Ce service est réservé aux membres en ordre de cotisation.
Le GERFA se réserve le droit de refuser la prise en charge
d’une défense sont les moyens et le but seraient en
contradiction avec ses objectifs ou ses prises de position.
Tarifs pour l’assistance juridique de base
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Expertise d’un dossier
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150 € |
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Recours devant une juridiction
interne (chambre de recours, etc.) |
150 € |
| Défense devant une Chambre de recours | 150 € |
Tarifs pour les procédures devant
le Conseil d’État
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Requête en annulation simple Mémoire en réplique Dernier mémoire |
300 € 200 € 100 € |
| Requête en suspension et en annulation | 400 € |
| Requête en suspension d'extrême urgence | 250 € |
| Requête en astreinte | 200 € |
Remarque : ces montants sont
majorés de 100% pour les nouveaux membres et des frais de
séjour et de parcours du défenseur sur la base du tarif
en vigueur dans les ministères fédéraux.