Le Bureau du GERFA a pris connaissance des art. 472 à 478 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002 qui ont trait à la procédure de publication au Moniteur.
La diffusion du Moniteur sur papier est supprimée et les citoyens sont priés de consulter le site internet du Moniteur belge. Toutefois, l'édition papier ne disparait pas tout à fait puisque trois exemplaires seront toujours imprimés et seront déposés respectivement à la Bibliothèque royale dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal, au ministère de la Justice et au siège du Moniteur.
Que penser de cette initiative qui, notons en passant, ne figure nullement dans le programme gouvernemental ?
Pour éviter toute ambigüité, rappelons d'emblée que le GERFA est favorable à toute procédure qui permet une meilleure information du citoyen ; la consultation du Moniteur sur l'Internet est donc une excellente chose en ce qu'elle permet à des milliers d'usagers occasionnels de trouver plus facilement l'information recherchée tout en faisant l'économie de l'achat d'un abonnement et en évitant l'accumulation de 60.000 pages de papier.
Cela ne signifie pas que le GERFA soit d'accord avec la suppression de l'édition papier. Pourquoi ?
Pour pouvoir consulter efficacement le Moniteur sur l'Internet, il faut disposer d'un matériel informatique de bon niveau comprenant au moins un PC doté d'un PENTIUM IV, et d'une bonne imprimante, dont le cout total peut être estimé à + /-2.000 euros.
Par ailleurs, la consultation du site Internet du Moniteur par une simple ligne téléphonique est à ce point laborieuse qu'une connexion à débit rapide s'impose, dont le cout annuel peut être estimé à + /- 480 euros. A côté de cela, l'abonnement au Moniteur papier coutait 114, 15 euros par an, sans compter qu'il pouvait être consulté facilement et gratuitement dans de nombreuses bibliothèques et administrations, à Bruxelles et en province.
La consultation du Moniteur se révèle donc extrêmement couteuse ; la mesure viole dès lors le principe d'égalité, puisque seuls les usagers disposant d'un matériel suffisant ou ayant accès à ce matériel par leur emploi pourront consulter le journal officiel, ce qui n'est même pas le cas de certains magistrats !
Le cout est encore renforcé par le fait que, bien souvent, il sera nécessaire d'imprimer le texte consulté, ce qui implique de nouveaux frais souvent élevés (papier, cartouche d'encre, etc.), et nécessite parfois un temps d'attente relativement important si le document est volumineux, sans compter qu'à tout moment un incident technique peut survenir et remettre à plus tard la consultation ou l'impression.
Tous ces éléments démontrent à suffisance que, désormais, les citoyens ne sont pas placés sur un même pied et que les possibilités de consultation et l'efficacité de celle-ci dépendront grandement de leurs moyens informatiques et donc de leur situation financière et sociale. La rupture d'égalité entre citoyens riches et initiés, d'une part, et citoyens moins riches et moins initiés, d'autre part, parait donc évidente.
Le problème ne s'arrête pas au respect du principe d'égalité : il se pose également au niveau de l'accès à l'information lui-même.
En effet, le site du Moniteur présente le sommaire du Moniteur du jour. Ainsi, par exemple, si vous consultez le Moniteur du 31 décembre 2002, première édition, le sommaire se limite à deux titres : « loi-programme I » et « loi-programme II ». Si vous souhaitez consulter la loi-programme I, vous devez nécessairement cliquer sur le titre, charger la loi et consulter près de 100 pages sur écran pour prendre connaissance de l'ensemble des sujets puisque la loi ne prévoit aucune table des matières ! Avec l'édition papier, l'usager ordinaire pouvait prendre connaissance directement et en quelques secondes des articles de la loi qui étaient susceptibles de l'intéresser !
Par ailleurs, de nombreux intitulés de textes règlementaires sont ésotériques et ne permettent guère de se rendre compte de leur contenu effectif. L'usager est donc contraint de cliquer chaque texte, d'en prendre connaissance, de revenir au sommaire et ainsi de suite.
On peut dès lors se demander si la publication des lois et règlements sur le site Internet du Moniteur est suffisante pour considérer qu'elle entraine dans les dix jours, sauf disposition contraire, leur entrée en vigueur, puisqu'elle nécessite un équipement informatique lourd, une connexion à débit rapide et qu'elle ne permet pas, à première vue, de prendre connaissance facilement et rapidement de l'ensemble des textes repris sur le site.
Le projet appelle aussi des critiques techniques sur le « cout captif » de l’opération et sur des possibilités de fraude.
1. Risque de fraude
Si le site du Moniteur peut être aisément sécurisé, en revanche, il est facile sur le plan technique de s'interposer entre le site du Moniteur et un correspondant connu. Ce dernier, croyant consulter le Moniteur, consultera en fait un site légèrement falsifié ou modifié. Cette fraude pourra avoir des conséquences importantes, par exemple pour un bureau d'avocats qui est amené à lancer une citation ou à établir des conclusions en se fondant sur une information erronée ou pour un magistrat qui rédige un jugement en se basant sur un texte modifié.
Il est vrai cependant que ce risque de fraude ne concerne pas le « petit » usager, mais bien l'usager-acteur susceptible de poser un acte important dans un dossier sensible ou particulièrement lourd sur le plan financier.
Par ailleurs, la manipulation peut également provenir de l'État lui-même, d'un ministre ou d'un cabinet ministériel. Ainsi, souvent la tentation sera forte de modifier un texte ou de réparer un oubli, sans devoir repasser par des procédures longues, aléatoires et difficiles.
2. « Cout captif »
Quand l'usager consulte le Moniteur sur le site, il peut le lire directement en format PDF par l'intermédiaire du logiciel ACROBAT READER qu'il peut charger gratuitement sur son PC.
Or, pour traduire le Moniteur en langage PDF accessible au logiciel ACROBAT READER, l'État doit disposer d'une licence payante dont le montant est fixé par la société ADOBE. L’État est donc à la merci de cette société qui pourra, quand elle le voudra, modifier l'ACROBAT READER et imposer en conséquence une mise à jour forcée de la licence ; elle en sera d'autant plus tentée que le format papier a disparu au profit de la seule forme informatique ! Ainsi, la lecture du Moniteur en format PDF est en quelque sorte privatisée et peut dépendre en définitive de la politique de la société détentrice de la licence !
Différentes dispositions légales prévoient que les décrets, ordonnances et arrêtés règlementalres sont publiés au Moniteur belge. En modifiant le mode de publication, le Parlement fédéral a porté atteinte aux dispositions fédérales qui prévoient cette publication et aux règles qui imposent aux Régions et Communautés de publier leurs textes décrétaux et règlementaires au Moniteur belge, tel qu'il existait au moment de la prise de ces dispositions.
Ainsi, l'art. 54 de la loi spéciale de réformes institutionnelles prévoit :
« § 1er. La sanction et la promulgation des décrets du Conseil flamand se font de la manière suivante :
(De Vlaamse Raad heeft aangenomen en Wij, executieve, bekrachtigen hetgeen volgt :
Décret
Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.)
§ 2. La sanction et la promulgation des décrets du Conseil de la Communauté française se font de la manière suivante :
(Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionne ce qui suit :
Décret
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.)
§ 3. La sanction et la promulgation des décrets du Conseil régional wallon se font de la manière suivante :
(Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :
Décret
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge). »
L'art. 55 de la même loi prévoit :
« Après promulgation, les décrets du Conseil flamand sont publiés au Moniteur belge, avec une traduction en langue française, les décrets du Conseil de la Communauté française avec une traduction en langue néerlandaise et les décrets du Conseil régional wallon avec une traduction en langue néerlandaise et en langue allemande. »
L'art. 84 règle la publication au Moniteur des actes règlementaires (1).
Il en résulte que l'État fédéral a porté atteinte aux prérogatives des Régions et des Communautés et devait au minimum requérir leur avis avant de modifier le mode de publication des décrets, ordonnances et arrêtés régionaux et communautaires.
En décidant la suppression du Moniteur papier, le Parlement fédéral a manifestement pris une décision légère et inconséquente qui fragilise l'État de droit. En effet, la décision prise viole le principe d'égalité des usagers et les exigences minimales requises pour la connaissance de la loi, de même que les règles répartitrices de compétence, tout en sous-estimant les risques de fraude et de mainmise sur le système.
Le GERFA envisage donc d'introduire une requête en suspension et en annulation devant la Cour d'arbitrage contre les dispositions supprimant la diffusion du Moniteur sur papier.
Le Bureau du GERFA
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(1) Voir également les art. 33 et 39 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et les art. 46 à 48 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.