Communiqué du 14 juin 2003


Les priorités du GERFA pour la nouvelle législature


I. Sortir de COPERNIC
  1. Rétablir des concours de recrutement et des examens de carrière sérieux.
  2. Ne plus recruter de « top managers » et réduire le traitement de ceux qui ont déjà été recrutés aux barèmes antérieurs.
  3. Supprimer le système des « mesures de compétences ».
  4. Supprimer les cellules stratégiques, les comités de direction et d'audit.
  5. Réintégrer les services publics de programmation dans les départements ministériels.
  6. Rétablir les anciennes dénominations des ministères et des grades.
  7. Mettre un terme aux dépenses somptuaires de propagande, de consultance et d'audit.
II. Inscrire dans la loi les principes généraux du statut administratif et pécuniaire de la fonction publique fédérale.

III. Mettre un terme aux engagements contractuels.

IV. Réformer le recrutement et le fonder sur des concours qui évaluent les connaissances et les aptitudes objectives des candidats.

V. Créer des Écoles d'administration en collaboration avec les Communautés, compétentes en matière d'enseignement et de formation.

VI. Réformer la carrière.
  1. Pour les fonctionnaires généraux, créer un système de mandats de direction, ouverts aux agents de niveau 1 comptant 6 années d'ancienneté, qui ont réussi un concours de capacité d'un haut niveau d'exigence et qui ont suivi une formation organisée par une École d'administration.
  2. Pour les autres agents, instaurer le barème-plan (sorte de carrière plane liée à l'ancienneté et à l'acquisition de brevets).
VII. Instaurer un statut syndical démocratique reposant sur des élections libres des représentants du personnel.

VIII. Abroger la loi du 12 juin 2002 sur l'emploi des langues et restaurer le principe « unilinguisme des agents, bilinguisme des services » dans les administrations centrales.

IX. Garantir les principes du système de pensions du secteur public et supprimer leur rattachement au département des affaires sociales.

X. Renforcer la publicité de l'administration, en supprimant les formalités et couts dissuasifs et en donnant un pouvoir de décision et les moyens humains nécessaires à la Commission d'accès aux documents administratifs.

XI. Créer une juridiction administrative de premier degré par province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles.

XII. Instituer le référendum.

Ces priorités ont été adressées au formateur, aux présidents du P.S. et du M.R. ainsi qu'à la presse.

Le Bureau du GERFA