Dans son communiqué du 7 janvier 2003, le GERFA avait vivement condamné la suppression du Moniteur papier par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
Il a donc introduit un recours en annulation devant la Cour d'arbitrage contre les articles 474, 475, 476 et 478 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002.
Il soulève deux moyens, l'un pris de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination, l'autre pris de la violation des règles répartitrices de compétence.
1. Violation du principe d'égalité et de non-discrimination
Pour faire bref, le GERFA constate que, pour pouvoir consulter efficacement le Moniteur sur Internet, il faut disposer d'un matériel informatique de bon niveau comprenant au moins un PC doté d'un PENTIUM III, et d'une bonne imprimante, dont le cout total peut être estimé à +/- 2.000 euros.
Par ailleurs, la consultation du site Internet du Moniteur par une simple ligne téléphonique est à ce point laborieuse qu'une connexion à débit rapide s'impose, dont le cout annuel peut être estimé à +/- 480 euros. A côté de cela, l'abonnement au Moniteur papier coutait 114, 15 euros par an, sans compter qu'il pouvait être consulté facilement et gratuitement dans de nombreuses bibliothèques et administrations, à Bruxelles et en province. (Le Moniteur était tiré à plus de 15.000 exemplaires).
La consultation du Moniteur se révèle donc extrêmement couteuse ; la mesure viole dès lors le principe d'égalité et est discriminatoire, puisque seuls les usagers disposant d'un matériel suffisant ou ayant accès à ce matériel par leur emploi pourront consulter le journal officiel, ce qui n'est même pas le cas de certains magistrats.
Le cout est encore renforcé par le fait que, bien souvent, il sera nécessaire d'imprimer le texte consulté, ce qui implique de nouveaux frais souvent importants (papier, cartouche d'encre, etc.), et nécessite parfois un temps d'attente relativement important si le document est volumineux, sans compter qu'à tout moment un incident technique peut survenir et remettre à plus tard la consultation ou l'impression.
Tous ces éléments démontrent à suffisance que, désormais, les citoyens ne sont pas placés sur un même pied et que les possibilités de consultation et l'efficacité de celle-ci dépendront grandement de leurs moyens informatiques et donc de leur situation financière et sociale. La rupture d'égalité et la discrimination entre citoyens riches et initiés, d'une part, et citoyens moins riches et moins initiés, d'autre part, parait donc évidente. La rupture d'égalité se marque également entre fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, dont quelques-uns ont accès à une connexion Internet et les autres pas.
2. Violation des règles répartitrices de compétence
En effet, différentes dispositions légales prévoient que les décrets, ordonnances et arrêtés règlementaires sont publiés au Moniteur belge. En modifiant le mode de publication, le Parlement fédéral a porté atteinte aux dispositions fédérales qui prévoient cette publication et aux règles qui imposent aux Régions et Communautés de publier leurs textes décrétaux et règlementaires au Moniteur belge (la loi de réformes institutionnelles du 8 aout '80), tel qu'il existait au moment de la prise de ces dispositions.
En conclusion, le GERFA ne condamne nullement l'édition électronique du Moniteur ; bien au contraire, il ne peut qu'approuver toute mesure qui augmente les possibilités de consultation du journal officiel. Il réclame par contre le rétablissement de l'édition papier qui seule garantit le respect du principe d'égalité et les obligations de publication et assure la meilleure sécurité juridique.
Pour terminer, le GERFA observe par ailleurs que tous les pays voisins ont maintenu la version papier de leur journal officiel.
Le Bureau du GERFA