L’assemblée générale du GERFA, réunie le 28 janvier 2004, a fait le point sur la réforme COPERNIC.
En septembre 2003, la ministre ARENA proclamait la fin de COPERNIC, en cela suivie par tous ceux qui pourtant avaient voué un culte déraisonnable au plan du ministre VAN DEN BOSSCHE.
Si le GERFA avait applaudi cette prise de conscience, il considérait cependant que cette déclaration devait s’accompagner de décisions précises.
Dans la logique de la déclaration, il s’imposait d’abord et avant toute chose d’arrêter le recrutement des « top managers », que ce soit les recrutements en cours ou a fortiori les recrutements projetés. Simultanément, il y avait lieu de réduire les traitements des « top managers » et de les rétablir dans les échelles barémiques 16 et 17 en vigueur en 2001. Comme nous l’avions signalé à plusieurs reprises, cette réduction est tout à fait régulière pour autant qu’elle soit opérée par un acte règlementaire et qu’elle n’ait pas d’effet rétroactif : il s’agit d’une simple application de la loi du changement à laquelle toute la fonction publique est soumise. Les « top managers » resteraient en fonction jusque la fin de leur mandat et feraient place alors à de nouveaux dirigeants formés et sélectionnés avec rigueur . Bref, il ne suffisait pas de déclarer que COPERNIC est mort pour remettre l’administration en état. Au contraire, la fin de COPERNIC devait être le début d’une véritable réforme, attendue depuis vingt ans par les fonctionnaires mais aussi par les usagers qui n’en pensent pas moins... en silence. Contrairement à ce qui a été déclaré, la ministre ARENA n’a nullement arrêté le plan COPERNIC mais l’a continué, tout en rappelant régulièrement tout le mal qu’elle en pensait. La plupart des citoyens croient donc de bonne foi que COPERNIC est arrêté, alors qu’il n’en est strictement rien.
Jusqu’en décembre 2003, le recrutement et les nominations de différents « top managers » grassement payés ont donc continué ! En décembre 2003, nouveau coup de théâtre, puisque, sur le recours introduit par une candidate ayant été recalée à l’assessment , le Conseil d’État a suspendu la procédure en constatant que la sélection des candidats « top managers » par des jurys distincts, l’un réservé aux Francophones, l’autre aux Néerlandophones, viole le principe d’égalité.
Bref, l’arrêt du Conseil d’État était l’occasion rêvée pour stopper définitivement COPERNIC.
Le conseil des ministres prend pourtant une décision différente et invite la ministre à trouver une parade pour se conformer à l’arrêt du Conseil d’État. Aussitôt, la ministre ARENA s’exécute et établit un nouveau plan.
Dans un projet d’arrêté, elle organise le recrutement des « top managers » par un seul jury bilingue. Tous les candidats francophones et néerlandophones seront donc évalués par le même jury.
Selon les conseillers de la ministre, il suffit que le président du jury, délégué par le SELOR, soit bilingue pour que la procédure soit régulière ; les autres membres du jury peuvent donc être unilingues.
Cette affirmation est incorrecte. En effet, le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé sur la légalité des jurys bilingues, puisque, par hypothèse, les agents recrutés par les services publics étaient destinés à un rôle linguistique déterminé et n’étaient donc jamais examinés par un jury bilingue.
Le Conseil d’État a considéré dans d’autres affaires qu’il suffit qu’il y ait un membre bilingue dans un organe collégial (conseil de direction, collège des chefs de services, etc.) pour que la procédure soit légale aux yeux des lois sur l’emploi des langues. Mais le problème est ici différent, puisqu’il s’agit d’un jury chargé d’examiner et d’interroger les candidats et on imagine mal dès lors que les interrogateurs ne soient pas tous capables de poser des questions aux candidats dans leur langue et d’évaluer leurs réponses données dans cette langue, sous peine de violer le principe d’égalité. Il faut que tous les membres du jury soient bilingues légaux pour que l’égalité des candidats soit garantie et pour que la procédure puisse être menée à bien (1).
La constitution de jurys dont les assesseurs sont bilingues légaux s’avère quasiment impossible, d’autant que les experts privés n’auront pas fait la preuve de la connaissance de l’autre langue.
Le mauvais bricolage imaginé par le Gouvernement risque donc d’échouer lamentablement.
Le double langage de la ministre ne s’arrête pas là, puisqu’elle s’est bien gardée de toucher aux émoluments des « top managers » en place et s’est bornée à réduire très symboliquement le traitement des nouveaux « managers » , preuve supplémentaire de sa volonté de poursuivre dans COPERNIC.
Mieux, la ministre a même donné sa caution à une loi qui octroie aux « managers » une pension confortable, au-delà de la limite légale des trois quarts du traitement mensuel brut de secrétaire général.
Enfin, si les firmes privées d’audit ne sont plus conviées en tant que telles, elles ont été remplacées par leurs experts « privés » . Là aussi, la « réforme » d’ARENA se révèle une plaisanterie.
En conclusion, le GERFA constate :
— qu’en dépit des déclarations de la ministre, le plan COPERNIC continue bel et bien ;
— qu’en dépit des vices de la procédure, le Gouvernement essaie de colmater les brèches en ajoutant bricolage sur bricolage.
Comme le GERFA l’a rappelé, il fallait avoir le courage de stopper le plan COPERNIC et l’ensemble des aberrations et des dépenses qu’il a charriées.
En continuant COPERNIC, tout en déclarant qu’il l’arrête, le Gouvernement persiste dans une réforme inachevée dont l’échec final est annoncé. En 1999, le GERFA avait vertement critiqué le plan COPERNIC, en 2003, tout le monde lui donna raison, et pourtant le Gouvernement continue. Les services publics méritent une meilleure gestion qui tienne compte à la fois de la carrière des agents et des besoins des usagers.
L’Assemblée du GERFA
(1) Le GERFA n’est pas opposé aux mandats en tant que tels ; dans son mémorandum, il défend une autre procédure de sélection pour y pourvoir qui éviterait d’ailleurs les écueils dénoncés.
« Pour les fonctionnaires généraux (chefs d’administration ou adjoints de chefs d’admInistration), le projet du GERFA a pour but essentiel de concilier compétence et choix politique. Il est le fait d’un double constat, d’une part que l’autorité politique veut choisir ses fonctionnaires généraux, d’autre part qu’il faut limiter ce choix â des agents compétents.
Il s’impose de créer une réelle carrière pour les fonctionnaires généraux basée sur trois axes :
1° un concours
2° une période de formation
3° des mandats de direction.
Tout agent de niveau 1 comptant 6 années d’ancienneté pourrait présenter un concours de capacité d’un haut niveau d’exigence.
Après ce concours, le lauréat doit suivre une année de formation organisée en Belgique par l’École d’Administration. Au terme de cette année et après réussite d’un examen, le candidat est revêtu du grade d’administrateur(barème 13B). C’est uniquement parmi les administrateurs que l’autorité politique peut choisir ses fonctionnaires généraux pour des mandats limités et renouvelables, â l’issue desquels ils retrouvent leur grade d’origine.
Avantages du système :
1° le choix est limité â des agents qui ont acquis un minimum de compétence ;
2° par le mécanisme des mandats, les fonctions ne sont pas monopolisées pour des termes de 20 ans et plus ;
3° une collaboration plus étroite entre les fonctionnaires dirigeants et l’autorité politique permet une réduction drastique des effectifs des cabinets ministériels. »
(Mémorandum du GERFA, avril 2003)