Le Bureau du GERFA a pris connaissance de la loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187ter, 191 bis, 191 ter, 194bis et 194ter dans le code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code, publiée au Moniteur belge du 13 mai 2005.
Pour faire bref, cette loi établit une procédure de recrutement simplifiée de magistrat pour toute personne qui a exercé la profession d'avocat pendant vingt ans ou pendant quinze ans (dans ce dernier cas, cinq années supplémentaires d'expérience juridique sont requises). Les candidats pouvant faire état de cette expérience seront soumis à un seul examen oral d'évaluation organisé par la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de justice.
Cette loi consacre ce que le monde judiciaire appelle pudiquement la troisième voie d'accès à la magistrature, à côté du concours d'accès au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle qui sont tous deux basés sur trois épreuves (deux écrites et une orale) permettant d'évaluer rigoureusement les compétences des candidats magistrats.
Il est clair que cette troisième voie sonne le glas — sinon définitivement, du moins temporairement — du recrutement objectif des magistrats et permettra à des avocats d'échapper aux épreuves prévues en invoquant la seule expérience professionnelle et en se soumettant à un entretien sommaire d'évaluation. On peut s'étonner que les critères de compétence retenus pour un bon magistrat — qui ont été apparemment retenus par le Conseil supérieur de justice (sur la base des épreuves organisées) — soient omis pour les avocats.
Or, il ne faut pas oublier que de nombreux avocats entretiennent des liens particuliers (entre autres par les dossiers qui leur sont confiés) avec les cabinets ministériels et sont donc souvent à même d'influencer les autorités de nomination.
Par ailleurs, il n'y a aucune raison sérieuse de privilégier le recrutement d'avocats sur la base de leur expérience professionnelle au détriment des candidats — avocats ou non — qui se soumettent à l'examen d'aptitude professionnelle ou au concours d'admission au stage et dont les qualités et compétences sont dès lors mieux vérifiées.
De plus, même si une expérience d'avocat n'est pas inutile pour la fonction de magistrat, elle est loin d'être la seule ou la meilleure et on ne voit pas la raison de la privilégier par rapport à d'autres expériences juridiques. Et à supposer qu'elle fût utile, on oublie qu'un certain nombre d'avocats ne fréquentent jamais les tribunaux et se limitent à des rôles de consultant.
Cela est d'autant plus vrai qu'une expérience de juriste d'administration, de référendaire ou encore de juriste de parquet est parfois plus intéressante pour une fonction qui doit allier la connaissance de droit, la maitrise des dossiers et la direction d'une audience, voire d'un tribunal, autant de qualités qui font souvent défaut tant aux magistrats actuels qu'aux avocats. De plus, ces derniers, habitués à plaider pour un client, ne disposent toujours pas du recul nécessaire à la fonction de juger.
Enfin, on ne voit pas pour quelle raison un avocat peut être admis à présenter l'examen simplifié, alors qu'un autre juriste n'y serait pas autorisé bien que son expérience soit tout aussi utile pour la fonction. La loi rompt donc l'égalité entre avocats, d'une part, et juristes, d'autre part, rupture d'égalité qui pourrait être invoquée dans une action en annulation devant la Cour d'arbitrage.
Certes, la loi limite à 12% par catégorie (justices de paix, tribunaux de première instance-tribunaux du travail-tribunaux de commerce, parquets de ces tribunaux) le nombre de postes à pourvoir par cette voie.
Cette limite, apparemment bonne, est cependant assez hypocrite dans la mesure où le nombre de places vacantes n'atteint pas ce pourcentage.
Il est donc à craindre que la troisième voie ne devienne la voie royale pour les recrutements futurs, en tout cas jusqu'à ce que le quota de 12% soit atteint. Il est donc fort possible que tant les concours d'accès au stage judiciaire que les examens d'aptitude professionnelle soient pratiquement arrêtés, le temps de combler les 12% autorisés et de permettre aux avocats intéressés et proches du pouvoir de devenir magistrat.
La réforme du recrutement des magistrats engagée dans la foulée de l'affaire DUTROUX vient donc de marquer un temps d'arrêt brutal et on peut craindre que les éléments positifs engrangés récemment soient progressivement grignotés au profit d'un retour aux pratiques anciennes qui privilégient le recrutement d'avocats et l'absence de critères sérieux.
La création de la troisième voie constitue surement une prémisse de ce retournement annoncé.
De plus, elle est inutile et doit, en conséquence, être supprimée si on veut que la Justice continue dans la voie qui a été tracée, voie qui implique un recrutement plus objectif et plus rigoureux des magistrats.
Le Bureau du GERFA