Ainsi,
le Gouvernement s’est engagé dans une politique
systématique de vente des immeubles abritant pour
l’essentiel les services des
grands ministères qui doivent évidemment être
logés soit dans d’autres
bâtiments reloués à des sociétés
privées au prix du marché, soit… dans les
bâtiments vendus !
Nous
avions déjà dénoncé ces opérations
en janvier
2002 en constatant que les acheteurs faisaient de très bonnes
affaires compte
tenu de la sous-évaluation du marché immobilier
bruxellois. Par ailleurs, la
précipitation avec laquelle les opérations ont
été exécutées et la nécessité
de
conclure la vente avant la fin de l’exercice, histoire
d’équilibrer le budget,
ne permettaient pas d’obtenir le meilleur prix.
Mais la critique de l’opération ne s’arrête pas à la
modicité des prix obtenus ; en effet, les bâtiments vendus sont reloués
par l’Etat et les loyers vont donc grever les budgets de fonctionnement de
manière permanente et dans une bien plus large mesure que les frais
d’entretien.
Enfin, l’Etat s’est appauvri puisqu’il a vendu des
biens immobiliers non pour investir ou réduire la dette –qui ne diminue pas en
termes absolus- mais pour couvrir ses dépenses ordinaires.
En septembre 2006, REYNDERS, en collaboration avec la société cotée
COFINIMMO, avait projeté la création d’une SICAFI, chargée de recueillir et de
gérer une série de bâtiments publics.
Pour faire bref, il s’agissait de constituer avec le
groupe COFINIMMO une société immobilière dans laquelle l’Etat apporterait
plusieurs dizaines d’immeubles ainsi qu’un montant en espèces, tandis que le
groupe COFINIMMO apporterait de son côté plusieurs dizaines d’immeubles
également ainsi que son savoir-faire immobilier. Le tout serait alors introduit
en bourse et l’Etat conserverait 10% de la société après avoir vendu au passage
les trois quarts de ses actions lors de l’entrée en bourse, histoire de combler
le déficit budgétaire et de récupérer sa mise en espèces avec une plus-value.
Cette opération avait été stoppée par un arrêt de
suspension du Conseil d’Etat.
Comme le budget de l’Etat est en déséquilibre,
REYNDERS remet le couvert en décembre 2006. La technique a cependant changé.
Dans un premier stade, il s’agit pour l’Etat et la
SOPIMA de céder à la société FEDIMMO –non encore constituée- 62 bâtiments
publics.
Dans un second stade, il s’agit de mettre en vente aux
enchères 90% des actions de cette société.
L’opération a été annoncée dans le Bulletin des
Adjudications du 6 décembre et devra être bouclée pour le 29 décembre. Autant
dire que, dans ces conditions, il sera impossible d’obtenir le meilleur prix.
Par ailleurs, les immeubles sont évalués in globo à
574 millions d’euros, soit +/- 23 milliards de francs par un cabinet
spécialisé. Le GERFA demande avant tout que l’évaluation soit faite par le ministère des Finances et
la Cour des comptes et exprime ses réserves sur ce genre d’évaluation.
Mieux, le montant des loyers relatifs aux immeubles
apportés est de 40 millions d’euros, revenu intéressant et même très
intéressant pour une mise de 574 millions, d’autant que l’actionnaire privé ne
prend aucun risque et est assuré d’encaisser ses loyers.
Autrement dit, après quinze ans, l’Etat aura englouti
la somme qu’il a perçue et devra alors payer 40 millions d’euros par année.
Ce calcul est même faux sur le plan budgétaire,
puisque, dès 2007, l’Etat devra payer les 40 millions d’euros, étant entendu
que la somme de 574 millions d’euros aurait été engloutie dans les comptes de
2006.
Enfin, l’opération parait très juteuse puisqu’une
vingtaine de sociétés immobilières ont déjà marqué leur intérêt.
Notons aussi que l’opération manque totalement de
transparence puisque les intéressés doivent acquitter la somme de 5.000 euros
pour accéder au dossier ! Inutile de dire qu’à ce prix, seules les
sociétés immobilières pourront y accéder. Le GERFA demande également que les
parlementaires aient accès au dossier gratuitement.
En résumé, les opérations menées par REYNDERS et le Gouvernement ne
sont guère positives
- puisque les bâtiments sont souvent vendus à un
mauvais prix ;
- puisque ces bâtiments doivent être reloués au
prix fort ;
- puisqu’enfin l’Etat s’appauvrit et équilibre
son budget par la vente d’actifs… comme si un particulier vendait sa maison
pour boucler ses fins de mois ;
- puisque l’ensemble de l’opération se fait dans
une précipitation plus que suspecte et ne permet pas de garantir le respect de
l’intérêt général.
Le GERFA s’étonne par ailleurs que tous les membres du
Gouvernement cautionnent cette mauvaise décision d’un mauvais gestionnaire.
Le GERFA lance donc un appel aux décideurs pour que
cette politique de vente d’actifs soit stoppée.
Il exige au minimum que les parlementaires aient accès
au dossier gratuitement afin qu’ils puissent exercer leur contrôle légal sur
l’affaire.
Le Bureau du GERFA