Communiqué du 12 juin 2007

I.     Sortir de COPERNIC

1)    Rétablir des concours de recrutement et des examens de carrière sérieux.
2)    Ne plus recruter de "top managers" et réduire le traitement de ceux qui ont déjà été recrutés aux barèmes actuels de fonctionnaire général.
3)    Supprimer le système des "mesures de compétences" et des formations certifiées.
4)    Supprimer les cellules stratégiques et réduire les effectifs des cabinets à une dizaine de personnes.
5)    Réintégrer les services publics de programmation dans les départements ministériels.
6)    Rétablir les anciennes dénominations des ministères et des grades.
7)    Mettre un terme aux dépenses somptuaires de propagande, de consultance et d'audit.
8)    Rétablir la publication d’une brochure annonçant les vacances d’emploi dans tous les services publics et décrivant le programme des épreuves.

II.    Inscrire dans la loi les principes généraux du statut administratif et pécuniaire de la fonction publique fédérale.

III.    Mettre un terme aux recrutements contractuels.

IV.    Créer des Ecoles d'administration en collaboration avec les Communautés, compétentes en matière d'enseignement et de formation.

V.    Réformer la carrière.

1)    Pour les fonctionnaires généraux, créer un système de mandats de direction, ouvert aux agents de niveau A comptant 6 années d'ancienneté, qui ont réussi un concours de capacité d'un haut niveau d'exigence et qui ont suivi une formation organisée par une Ecole d'administration.
2)    Pour les autres agents, instaurer le barème-plan (sorte de carrière plane liée à l'ancienneté et à l'acquisition de brevets).

VI.    Instaurer un statut syndical démocratique reposant sur des élections libres des représentants du personnel.

VII.    Abroger la loi du 12 juin 2002 sur l'emploi des langues et restaurer le principe "unilinguisme des agents, bilinguisme des services" dans les administrations centrales.

VIII.    Garantir les principes du système de pensions du secteur public.

IX.    Renforcer la publicité de l'administration, en supprimant les formalités et couts dissuasifs et en donnant un pouvoir de décision et les moyens humains nécessaires à la Commission d'accès aux documents administratifs.

X.    Créer une juridiction administrative de premier degré par province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles.

XI.    Supprimer la troisième voie pour l’accès à la magistrature et créer une école de la magistrature.

XII.    Instituer le référendum.

Ces priorités ont été adressées aux présidents des partis politiques.

Le Bureau du GERFA
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