La note Leterme : inacceptable et incohérente

Le GERFA a pris connaissance de la note du formateur « La force des gens » dans sa dernière version du 8 aout 2007. Il a analysé les options relatives à l’administration fédérale. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ne sont guère ni novatrices, ni réjouissantes, ni susceptibles d’améliorer la gestion  de l’administration fédérale après le désastre de la réforme COPERNIC.


1. Les machins supplémentaires

Alors que le fonctionnement du service de recrutement  a été régulièrement critiqué au cours des deux dernières législatures sur le double plan de son objectivité et de l’adéquation des épreuves, la note du formateur le récompense en quelque sorte en en faisant une institution autonome gérée par un conseil d’administration.

Comme le GERFA l’a souligné maintes fois, la direction du recrutement doit rester dans les prérogatives  du gouvernement  qui doit déterminer  les orientations tout en garantissant à l’organe son indépendance de fonctionnement. Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouveau machin  qui coûtera cher, qui permettra vraisemblablement de nouvelles nominations partisanes et qui échappera encore plus à la direction du gouvernement.  

Au contraire, au lieu de créer un nouveau machin, il fallait  remettre en cause le fonctionnement de SELOR et sa direction, le recentrer sur sa mission essentielle  et rétablir des systèmes de sélection sérieux centrés sur les exigences des emplois à pourvoir et non sur des profils de fonction fantaisistes.

Par ailleurs, la note du formateur limite  SELOR à un rôle de présélection, puisque la sélection finale est désormais attribuée à l’organisme public concerné. C’est un nouveau pas dans le démantèlement du recrutement objectif, car les nombreux contractuels en place dans l’organisme ou l’emploi est à pourvoir bénéficient d’une position privilégiée au détriment des candidats inconnus. Bref, de plus en plus, pour obtenir un emploi à l’Etat fédéral, il s’imposera de passer par un recrutement contractuel qui, lui, n’est que rarement objectif.

Dans le même ordre d’idées, le GERFA ne voit pas la raison pour laquelle il est nécessaire de faire du service de formation une entité indépendante. Si  le GERFA a toujours souhaité la création d’une école d’administration indépendante, force est de constater que l’IFA n’en a guère les caractéristiques dans la mesure où il se limite à la seule administration fédérale et   où il se borne à conclure des contrats de formation avec divers opérateurs.  

En conclusion, alors que le fonctionnement et les missions de ces ceux services, particulièrement importants pour l’organisation de la fonction publique fédérale, devaient être revus, la note du formateur évite soigneusement toute remise en cause et en fait des entités autonomes ! Le GERFA s’oppose à cette orientation qui n’a souvent d’autre but que de maintenir en fonction les managers politisés en place (à l’IFA, Serge PEFFER, MR et au SELOR,  Marc VAN HEMELRIJK , SPA mais proche du VLD).         
 
Ajoutons également que si par impossible les objectifs de la note étaient atteints et que l’IFA et SELOR devenaient des entités distinctes, le ministère de la Fonction publique perdrait sa raison d’être puisqu’il serait réduit à une seule direction générale ; il devrait dès lors être supprimé et éventuellement rattaché aux Services du Premier ministre.


2. Le recrutement des managers

La note du formateur précise que SELOR recrutera les candidats uniquement sur la base de leurs capacités en management et de leur vision dans le domaine spécifique.

C’est en quelque sorte enfoncer une porte ouverte et confirmer la politique détestable qui a été menée pendant huit ans et qui a porté à la tête des services publics fédéraux  des responsables politisés et souvent peu compétents ! D’ailleurs, à propos du ministère des Finances, le formateur lui-même en stigmatisait les dysfonctionnements pour quelques semaines plus tard en confirmer les méthodes de recrutement inadaptées.

Au contraire, pour le GERFA, il faut rompre avec la réforme COPERNIC et recruter les « managers » sur des bases sérieuses et rigoureuses fondées essentiellement sur les connaissances et le savoir faire propre à la fonction et non plus sur la base d’un management primaire idéologiquement orienté.

Par ailleurs, la note du formateur est muette sur les traitements indécents des « top managers » qui doivent être évidemment revus si l’on veut rétablir la confiance des agents des services publics ; il n’y en effet aucune raison pour que ces « top managers » perçoivent ces traitements alors qu’ils ne courent aucun risque spécifique, que la quai totalité  sont fonctionnaires et que leurs évaluations ont été  comme par hasard positives.


3. Des erreurs grossières

3.1. Dans sa note, le formateur déclare que SELOR ne sera plus le partenaire obligatoire des services publics  fédéraux de même qu’il ne sera plus le partenaire obligatoire des Régions et des Communautés.

Cela signifie en d’autres mots que la règle du recrutement objectif et centralisé est abandonnée ; cette mesure constitue donc une régression fondamentale et ramène les services publics dans les procédures en vigueur avant la guerre 40-45 au moment où chaque organisme recrutait selon son bon vouloir et selon ses propres critères.
Par ailleurs, si SELOR n’est plus le partenaire obligé, il est probable que la plupart des services publics ne recourront plus à ses services et que les capacités de SELOR ne seront plus  employées. Dans ces circonstances, la création d’un organisme indépendant s’impose encore moins !

En qui concerne les Communautés et les Régions, la note du formateur est erronée. En effet,  c’est sur la base d’une disposition expresse de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980 que celles-ci doivent recruter leur personnel par l’intermédiaire du Secrétariat permanent de recrutement( SELOR). Le Gouvernement en gestation ne dispose pas de la majorité requise pour modifier la loi spéciale.

Cela étant, compte tenu de la faiblesse actuelle de SELOR et de sa mauvaise direction, le GERFA n’est pas opposé au fait que les Communautés et les Régions soient responsables du recrutemement de leurs agents à condition que les entités francophones constituent un organisme de recrutement commun.

3.2. Dans sa note, le formateur souhaite que le système d’évaluation soit plus souple ! Il ne saurait être plus souple puisqu’il a été supprimé et replacé par  un autre qui n’est toujours pas opérationnel dans l’ensemble des ministères fédéraux. Ce nouveau système n’est pas à proprement parlé un système d’évaluation, mais peut aboutir au licenciement des agents.
Pour le GERfA, il est peu utile de plancher sur des systèmes d’évaluation qui ne fonctionnent pas, qui monopolisent beaucoup de temps et d’énergie et qui n’ont d’ailleurs jamais fonctionné depuis 1939 ! Il vaut mieux se limiter à des états de service susceptibles d’être produits dans le cadre des procédures de promotion  et réserver à l’autorité la possibilité d’octroyer une évaluation négative susceptible d’entrainer le licenciement de l’agent.  
   
3.3. « Dans le cadre de la simplification, les contentieux en matière de salaires du personnel statutaire seront transmis aux tribunaux du travail »
 En l’état, cette phrase est incompréhensible ; on peut supposer  que cela signifie que les litiges pécuniaires seront désormais de la compétence des tribunaux du travail en lieu et place des tribunaux de première instance. Cela étant, nombre de litiges sont fondés sur une décision administrative qui est souvent du ressort du Conseil d’Etat ; il eût mieux valu étendre les compétences du Conseil d’Etat et lui permettre de résoudre également l’ensemble de litiges  relatifs à la fonction publique


4. Des positions à l’emporte-pièces

Dans sa note, le formateur suggère de ne remplacer les départs qu’à raison d’un tiers, de la moitié ou de deux tiers, selon le souhait de chaque partenaire.
Ces postions ne sont pas sérieuses et ne tiennent pas compte des besoins des services ; dans certains, comme les prisons ou les maisons de justice, des recrutements supplémentaires s’imposeront tandis que dans  d’autres, il sera possible de ne pas remplacer certains départs ; quoi qu’il en soit, les gains effectués permettront, selon la note, d’engager du personnel contractuel !


5. Des options bureaucratiques

Dans sa note, le formateur écrit que le Gouvernement fera établir un plan personnel de développement pour chaque membre du personnel.

Alors que les cercles de développement ne sont pas à ce jour opérationnels, l’établissement de dizaines de milliers de plans se révélera un travail titanesque et largement inutile. Au contraire, il faut recentrer les agents sur le travail à effectuer et sortir des procédures administratives qui nuisent tant à l’efficacité qu’à la quantité et la qualité du travail fourni.


Conclusion

La note du formateur s’inscrit dans la continuité de la « réforme » COPERNIC et ne propose aucune modification d’orientation. Elle ne remet donc en cause ni le recrutement des « tops », ni leurs traitements, ni leur politisation.

Pire, au-delà d’une méconnaissance souvent flagrante de la situation juridique, fonctionnelle et administrative des services publics fédéraux, elle propose ni plus ni moins la fin du recrutement obligatoire par SELOR et tout aussi paradoxalement sa conversion en entité autonome.

Par ailleurs, elle s’inscrit dans une conception bureaucratique de la fonction publique en privilégiant des techniques internes au détriment des tâches à effectuer.

On est donc très loin de son titre « La force des gens » !

Le Bureau du GERFA