Depuis quelque temps, la discussion
autour du port du voile (foulard) dans l’administration publique
a été engagée, notamment à l’occasion
de la communication d’une note interne du S.P.F. Justice qui non
seulement en acceptait le principe mais qui recommandait la
liberté totale en ce domaine.
Par ailleurs, à l’occasion de différents
débats, il a été affirmé que
l’interdiction ou non du port du voile (foulard) devait
être réglé par le législateur.
Face à ces propos erronés, le GERFA doit réagir.
1. D’abord, le Roi (le
Gouvernement) règle le statut de ses agents et notamment leur
déontologie ; de même, dans les entités
fédérées, chaque Gouvernement règle
le statut de ses agents sous réserve du respect d’un
arrêté royal général, dit des
« principes généraux ».
2. En vertu de son pouvoir
règlementaire prévu par la Constitution, le Roi (le
Gouvernement fédéral) a fixé les règles de
déontologie suivantes.
2.1. L’arrêté
royal du 14 juin 2007 modifiant l’arrêté royal
du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat
prévoit :
Lorsqu’il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le
public, l’agent de l’Etat évite toute parole, toute
attitude, toute présentation qui pourraient être de nature
à ébranler la confiance du public en sa totale
neutralité, en sa compétence ou en sa dignité.
Dans sa circulaire n° 573 du 27 aout 2007, le ministre de la
Fonction publique Christian DUPONT (P.S.), a confirmé ce
principe en l’étendant puisque la notion de contact avec
le public a été supprimée (
1) :
Dans l’exercice de leur fonction, les agents restent neutres.
Dans le respect de leurs droits constitutionnels, ils font en sorte que
leur participation à ou leur implication dans des
activités politiques ou philosophiques ne porte pas atteinte
à la confiance de l’usager dans l’exercice
impartial, neutre et loyal de leur fonction.
Il est bien évident que le port du voile (foulard) ou de tout
signe distinctif (syndical, politique, religieux) contrevient aux
dispositions ci-dessus dans la mesure où il peut porter atteinte
à la confiance de l’usager.
Le débat actuel prouve à suffisance que ce signe
extérieur peut porter atteinte à la confiance de
l’usager.
2.2. Dans
les entités fédérées (Région
wallonne, Communauté française, Région bruxelloise)
L’arrêté fixant les principes généraux
applicables aux agents des entités fédérées
de même que leurs statuts ne règlent pas le
problème. On ne peut que suggérer à l’Etat
fédéral d’adapter -si cela est encore possible- la
déontologie en fonction des règles applicables à
ses propres agents.
Par ailleurs, rien n’empêche chaque entité
fédérée d’insérer dans le statut de
son personnel les mêmes règles que l’Etat
fédéral.
3. L’Etat et les services
publics, en ce compris les communes, les provinces et
l’enseignement public, doivent respecter le principe de
neutralité et d’impartialité et interdire tout
signe ou tout comportement qui porterait atteinte à ces
principes. En conséquence, le GERFA estime que le port du voile
(foulard) doit être formellement interdit dans les services
publics et qu’il n’y a pas lieu d’être
tolérant quand la neutralité et
l’impartialité sont en jeu.
Enfin, la diversité –qui n’est pas une fin en soi
pour le service public- est avant tout assumée par
l’organisation de concours sérieux qui permettent à
tous les Belges d’entrer dans la fonction publique. C’est
d’ailleurs le concours qui assure à la fois la meilleure
objectivité, la meilleure diversité et la promotion des
plus compétents, quelles que soient leur origine ethnique ou
leur conviction religieuse.
Un vrai Etat neutre, à défaut d’être laïc, ne se marchande pas !