Le Gouvernement de la Région bruxelloise vient d'adopter un projet d'ordonnance permettant l'accès à la fonction publique bruxelloise, indépendamment de toute condition de nationalité.
Cette décision nous parait particulièrement inconséquente et fait fi de nombreux problèmes.
D'abord, sur le plan juridique, il faut rappeler que la Constitution réserve les emplois de la fonction publique aux Belges sauf les exceptions établies par la loi dans des cas particuliers. Cette ordonnance est donc contraire à la Constitution dans la mesure où elle crée un régime général d'accès pour les ressortissants étrangers et ne se limite pas à identifier les emplois qui leur seraient éventuellement accessibles.
Par ailleurs, si on se réfère à la note du secrétaire d'Etat DELATHOUWER (S.P.) au comité du secteur XV (comité syndical), on peut lire notamment que « les nouveaux principes généraux (l'arrêté royal du 22 décembre 2000) ont supprimé les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique ». Cette interprétation n'est pas correcte: en effet, le nouvel arrêté royal fixant les principes généraux a permis aux entités fédérées de régler le problème de la nationalité dans la limite des textes constitutionnels et donc en respectant l'article 10 de la Constitution.
Certes, le Gouvernement bruxellois pourrait invoquer le fait que la fonction publique, en tout cas pour les emplois ne participant pas à la puissance publique, a été ouverte aux Européens par une disposition contenue dans l'arrêté royal de 1994 et que cette disposition n'a pas été censurée par le Conseil d'Etat qui a soutenu que la jurisprudence de la Cour européenne prévalait sur un texte constitutionnel. Nous ne reviendrons pas sur cet arrêt contestable (la Cour de Karlsruhe n'accepte pas cette interprétation et la prééminence d'une règle européenne, a fortiori de la jurisprudence de la Cour, sur la Constitution) et nous relevons seulement que l'accès est autorisé pour les citoyens des pays membres de l'Union européenne avec lesquels la Belgique est liée par différents traités et qui acceptent la clause de réciprocité. Ce n'est donc en aucune façon comparable avec des pays qui ne sont pas intégrés dans l'Union européenne.
Sur le plan juridique, la décision du Gouvernement bruxellois est donc anticonstitutionnelle et s'expose à un recours en annulation à la Cour d'arbitrage.
Sur le plan politique, la justification du Gouvernement bruxellois, et en particulier de son secrétaire d'Etat, est pour le moins curieuse: son raisonnement consiste à soutenir que, puisque la population bruxelloise compte 30% d'étrangers, il est normal que la fonction publique compte également 30% d'étrangers.
Ce raisonnement mérite d'être critiqué à deux niveaux. En effet, il sous-tend l'idée des quotas et implique que chaque groupe disposant d'une identité distincte ou supposée telle puisse réclamer son dû dans la fonction publique.
En fait, ce système trouve son origine dans le lotissement organisé par les partis politiques eux-mêmes qui ont réclamé pour leurs clients des pourcentages de représentation à l'intérieur de la fonction publique. Le système de quotas, quel qu'il soit, qu'il profite aux partis politiques, aux syndicats, aux étrangers européens, aux femmes, doit être sévèrement condamné dans la mesure où il viole le principe d'égale admissibilité des Belges aux emplois publics et dans la mesure où il ne permet pas de recruter les plus compétents et donc de construire une fonction publique efficace au service de tous les citoyens.
Par ailleurs, le taux de 30% est lui-même erroné, puisque la moitié de ces étrangers sont d'origine européenne et que le nombre des non-Européens se réduit comme une peau de chagrin en raison de la simplification des procédures d'acquisition de la nationalité belge.
Enfin, nos critiques portent également sur l'incohérence du projet à quatre niveaux.
1. Dans certains cas, l'accès à la nationalité peut être refusé à certains candidats pour des raisons de sûreté publique ou pour des raisons tenant à un casier judiciaire chargé. Il serait donc paradoxal qu'un étranger auquel la nationalité belge a été refusée pour des raisons de sécurité publique puisse par ailleurs être recruté au sein de la fonction publique bruxelloise! En effet, le refus de la nationalité et les motifs de refus ne sont pas publics et la Région bruxelloise n'a pas accès à ces renseignements. Sans verser dans l'argumentation facile, on pourrait retrouver dans la fonction
publique un islamiste considéré comme dangereux par différents services de sécurité européens.
2. Dans d'autres cas, certains ressortissants étrangers ne souhaitent pas devenir belges: on peut dès lors se demander pourquoi la Fonction publique devrait leur être ouverte et pourquoi ils souhaitent y travailler.
3. Enfin, en cas de malversation, de détournement de deniers publics ou de toute autre infraction, la justice belge sera particulièrement démunie vis-à-vis d'un fonctionnaire étranger qui retourne dans son pays puisqu'elle ne pourra pas requérir l'extradition.
La justice sera contrainte de dénoncer les faits à l'Etat étranger et sera dépendante de sa bonne volonté à poursuivre un de ses citoyens.
4. Par ailleurs, si le projet d'ordonnance ne prévoit l'accès qu'aux emplois qui n'impliquent pas une participation directe ou indirecte à la puissance publique et qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques, il ne prévoit aucun mécanisme pour garantir cette limitation.
En effet, dès qu'un agent entre dans la fonction publique, il bénéficie du système de carrière et de mutation qui peut l'entrainer quasi automatiquement à assumer des tâches de puissance publique. Le GERFA ne voit d'ailleurs aucun mécanisme pour l'empêcher d'accéder à des fonctions sensibles, dans la mesure où un agent entre effectivement dans une fonction publique centralisée assumant, entre autres, des compétences de puissance publique. La seule solution réside à interdire l'accès des étran-gers à des entités juridiques participant à l'exercice de la puissance publique.
En conclusion, le projet d'ordonnance tel qu'adopté par le Gouvernement obéit avant tout à un objectif publicitaire, voire à un objectif clientéliste, et fait fi des contraintes juridiques, fonctionnelles et opérationnelles présentes dans la fonction publique. Elle banalise bien naïvement les tâches exercées par la fonction publique et rompt le lien entre la nationalité et l'exercice de la puissance publique.
Pour autant que de besoin, le GERFA rappelle fermement que l'ouverture de la fonction publique à des citoyens d'origine étrangère, mais ayant acquis la nationalité belge, n'appelle de sa part aucune critique pour autant que ces citoyens, à l'instar de tous les autres, aient été soumis au contrôle objectif de leurs compétences !
Le Bureau du GERFA