Le Bureau du GERFA, réuni le 3 octobre 2002, s'élève contre la décision prise par le conseil des ministres, le 27 septembre, de désigner le chef de cabinet du ministre de l'Intérieur, Koenraad DASSEN, comme administrateur général de la Sureté de l'Etat.
Cette décision est en effet illégale, partisane et inopportune.
Illégale, car l'arrêté royal du 14 janvier 1994 prescrit que l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de la Sureté de l'Etat doivent appartenir à un rôle linguistique différent. Or, l'administrateur général adjoint, nommé pour un mandat de cinq ans l'an dernier, est, comme DASSEN, du rôle linguistique néerlandais et le ministre VERWILGHEN laisse proclamer qu'il va déclarer son emploi vacant, en sachant pertinemment qu'il ne peut mettre fin aux fonctions de l'administrateur adjoint sans son consentement. En exerçant une pression inqualifiable sur un fonctionnaire qui n'a nullement démérité et dont le seul tort est de n'être pas « encarté », VERHOFSTADT et VERWILGHEN inversent les responsabilités : il ne leur était permis, pour respecter le droit, que de proposer la désignation soit d'un Francophone, soit de l'administrateur général adjoint, qui aurait alors libéré son emploi actuel pour un Francophone.
Partisane : Koenraad DASSEN est V.L.D., de sorte que trois des quatre plus hautes fonctions de la Sureté de l'Etat — l'administrateur général, le chef des services extérieurs et celui des services d'étude — seront entre les mains du parti du Premier ministre et du ministre de la Justice, et que sa direction toute entière sera flamande. En outre, une fois de plus, le Système récompense les services rendus, sans considération de compétence ou d'adéquation à la fonction.
Inopportune : Koenraad DASSEN promouvait naguère, avec l'appui intéressé de la Police fédérale, la création au ministère de l'Intérieur d'une direction de la Sécurité qui visait à retirer à la Sureté de l'Etat l'essentiel de ses compétences ; aujourd'hui encore, dans sa déclaration du 1er octobre à l'agence BELGA (*), il envisage « l'intégration de la Sureté de l'Etat dans un autre service », au mépris de la loi et des recommandations du Comité de contrôle des services de renseignement et de la commission parlementaire compétente, qui préconisent la séparation des fonctions de Police et de renseignement et mettent en garde contre une concentration excessive des pouvoirs au sein de l'ex-Gendarmerie.
Le personnel de la Sureté, qui a pu apprécier l'esprit d'ouverture et de dialogue et le retour au bon sens qui ont caractérisé la direction du service ces trois derniers mois, tombe de haut et s'interroge : veut-on vraiment donner un élan nouveau à la Sureté de l'Etat ou s'agit-il de la liquider à plus ou moins court terme?
Force est de constater en tout cas que, dans une conjoncture internationale particulièrement délicate, le gouvernement agit de manière irresponsable en perturbant le fonctionnement de son principal service de renseignement.
Une fois de plus, en faisant prévaloir la logique partisane sur le respect de la légalité, le sens de l'Etat et l'intérêt général, le gouvernement VERHOFSTADT apporte la preuve qu'avec ou sans COPERNIC, rien n'a changé et que la « nouvelle culture politique » n'est qu'un slogan qui sonne creux.
Le Bureau du GERFA
(*) Dépêche n° 188, en néerlandais.