Conférence de presse du 6 février 2002

Première partie : La réforme de la carrière aux niveaux 2+, 2, 3 et 4

RESOLUTION

L’assemblée générale du GERFA du 29 janvier 2002 a pris connaissance du plan de réforme de la carrière des niveaux 2+, 2, 3 et 4 de l’administration fédérale.

Pour rappel, il s’agit de la deuxième réforme en 7 ans puisqu’en 1995, le Gouvernement avait déjà largement modifié l’ensemble des grades et des échelles et qu’il avait fallu près de trois ans pour digérer cette « réforme » cosmétique mais requérant cependant la modification de l’ensemble de la règlementation. La présente réforme va partiellement dans le même sens, puisque l’ensemble des grades et niveaux est de nouveau complètement modifié et qu’il faudra remettre une nouvelle fois sur le métier des dizaines d’arrêtés. Le GERFA ne peut que désapprouver ses réformes successives, qui n’ont aucune utilité, qui désorganisent les services et qui empêchent les fonctionnaires de se centrer sur le travail effectif rendu à la collectivité et à l’usager.


Caractère bureaucratique de la réforme

La réforme n’est pas que cosmétique ; en effet, par d’autres aspects, elle contribue à engluer l’administration dans une bureaucratie inefficace.

Ainsi, à l’intérieur des niveaux 2 + et 2 (B et C), des examens d’aptitude sont instaurés (désormais baptisés « mesures des compétences »). Le premier a lieu après le stage et est obligatoire. Sa réussite entraine l’attribution d’une allocation annuelle pour une période de huit ans (C) ou de cinq ans (B). Au terme de la période de huit ou de cinq ans, l’agent, s’il souhaite garder son allocation, doit passer un nouvel examen d’aptitude dont la réussite entraine l’attribution de la même allocation annuelle et la nomination au C2 (B2).

— Après huit ans de rémunération à l’échelle C2 (cinq ans au B2) avec allocation de compétence, l’agent devra de nouveau passer une troisième mesure des compétences pour pouvoir continuer à percevoir son allocation. S’il échoue, il perd son allocation tout en gardant son échelle C2 (B2).

— A l’issue de la deuxième période de huit ans au C2 (cinq ans au B2), l’agent peut participer à une nouvelle épreuve de mesure des compétences. Si l’agent réussit, il est promu au C3 (B3), qui dépasse sa rémunération au C2 (B2) majorée de l’allocation de compétence.

Cela fait donc quatre examens d’aptitude au cours de la carrière dans le même niveau, au lieu d’un seul examen à l’heure actuelle.

La multiplication d’examens (dont le contenu et l’adéquation à la fonction ne sont nullement esquissés, et dont une partie de l’organisation serait privatisée) et d’allocations réversibles impliquera la mise en place d’une bureaucratie de sélection et de contrôle tout à fait disproportionnée par rapport aux enjeux réels de carrière. La réforme va dans le même sens que la refonte de l’évaluation orchestrée par le précédent gouvernement, qui impliquait également une activité administrative disproportionnée, et qui a été pratiquement abandonnée.


Mise en cause des perspectives de carrière

La réforme est tout aussi préoccupante par sa remise en question des concours d’accession au niveau supérieur qui disparaissent au profit de sélections comparatives. Les changements portent sur trois points essentiels.

1. La procédure de sélection n’est ouverte qu’en cas d’emplois vacants, ce qui permet à l’autorité de déterminer les conditions requises pour postuler à l’emploi ; l’autorité pourrait donc requérir comme condition la possession d’un diplôme supérieur pour la plupart des emplois, ce qui exclurait de fait les agents de niveau 2 dépourvus du diplôme supérieur.

2. La procédure de sélection est désormais identique pour le recrutement et la promotion puisque ce sont les mêmes emplois qui sont mis en compétition.

3. Au terme de la réussite, le lauréat doit encore être considéré comme le plus apte pour l’emploi à pourvoir ; s’il n’est pas désigné, il est dispensé de l’examen pendant trois ans et peut donc faire valoir ses titres et mérites pour les emplois qui seraient déclarés vacants.

Cette modification remet en cause le droit à la carrière de l’ensemble des agents de niveaux 2 +, 2, 3 et 4 qui pouvaient espérer, après de gros efforts, accéder au niveau supérieur. La suppression de fait de la possibilité d’accession au niveau supérieur aboutit à bloquer les agents dans leur niveau et à réduire d’autant leur motivation.


Enjeu pécuniaire symbolique

Enfin, le volet pécuniaire, déjà exécuté partiellement, est ou symbolique ou réducteur ou aléatoire.

Symbolique : les traitements sont revalorisés de 1 % et le pécule de vacances serait porté au niveau du secteur privé, soit 920/o du traitement mensuel brut. Pour un agent de niveau 4, ce dernier élément est assez symbolique puisque son pécule atteint déjà près de 80%.

Par ailleurs, les traitements seront assortis de diverses primes réversibles dont certaines n’entreront pas en ligne de compte pour calculer le montant de la pension.

Très réducteur, car l’échelle supérieure du niveau 2 disparait. Ainsi, le rang 22B est supprimé et les agents de niveau 2 (niveau C) termineront leur carrière au 22A, majoré de 1% s’entend !

Aléatoire : les allocations d’aptitude qui permettent de majorer le traitement annuel de 1.700 ou 2.000 euros sous réserve de la réussite des mesures de compétences.

Conclusion

La réforme préconisée par le ministre de la Fonction publique ne va surement pas dans le bon sens. Ni l’administration, ni les agents, ni les usagers n’y trouvent leur compte.

L’administration sera de plus en plus bureaucratisée et devra consacrer une part importante de ses moyens à des tâches administratives, comme l’organisation des examens, la gestion des allocations (leur octroi et leur suppression) et à de multiples conflits, qui ne manquent pas de surgir lorsque la règlementation est trop complexe ou trop changeante.

Quant aux agents, ils seront astreints au passage de nombreux examens et forcément à leur préparation, ce qui ne manquera pas de réduire d’autant le service rendu à la collectivité.

Enfin, cette dernière a droit à la portion congrue puisqu’elle aura affaire à une administration toujours plus autocentrée et plus préoccupée de son autoévaluation.

Malgré son discours vantant l’efficacité, le Gouvernement est en train d’empêtrer les services publics fédéraux dans un nouvel univers règlementaire et bureaucratique, bien étranger aux préoccupations de simplification. Après le recrutement des « top managers » qui se révèle un alibi pour repolitiser l’administration, la réforme de la carrière aux niveaux 2+, 2, 3 et 4 permet le détricotage substantiel du statut et du droit à la carrière.

L’assemblée générale du GERFA demande le retrait de ce projet nuisible et demande au Gouvernement de recentrer le plan de réforme des niveaux 2+, 2, 3 et 4 sur l’efficacité des services rendus à la collectivité.

Le Bureau du GERFA

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Suite du texte de la conférence de presse du 6 février 2002 (2e partie)