Conférence de presse du 6 février 2002

Deuxième partie : le plan Copernic sur les « top managers » rate tous ses objectifs

Depuis deux ans, le ministre promeut un plan de réforme de la fonction publique dont les objectifs principaux portaient sur sa dépolitisation et l’augmentation de son efficacité. Depuis deux ans, le GERFA critique sévèrement ce plan en considérant qu’il est inutilement couteux, qu’il renforce la politisation et que finalement il n’atteindra aucun objectif... sinon celui de créer beaucoup de confusion. Les évènements récents commencent à nous donner raison et ce n’est pas terminé !

Nous proposons de faire le point :

— sur la dépolitisation ;
— sur les couts de la réforme ;
— et sur la procédure de sélection.

A. Sur le plan de la dépolitisation

L’état des lieux

A ce jour, six « top managers » ont été désignés ; il s’agit :

— de Luc COENE, en qualité de président du comité de direction au service public fédéral Chancellerie et Services généraux ; 

— de Frank ROBBEN, en qualité de président du comité de direction du service public fédéral Technologie de l’Information et de la Communication ;

— de Georges MONARD, en qualité de président du comité de direction du service public fédéral Personnel et Organisation ;

— de Pierre VERKAEREN, en qualité de président du comité de direction du service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion ;

— de Marc VAN HEMELRIJK, en qualité d’administrateur délégué du SELOR ;

— de Serge PEFFER, en qualité de directeur de l’IFA.

Le premier était chef de cabinet du Premier ministre VERHOFSTADT et ancien parlementaire.

Le second était le patron de la banque carrefour et étiqueté C.V.P. ; il a entretemps démissionné.

Le troisième était secrétaire général de la Vlaamse Gemenschap, étiqueté C.V.P. et ancien parlementaire.

Le quatrième était administrateur P.S.C. de la Poste, entretemps passé au M.C.C.

Le cinquième était chef de cabinet du ministre VAN DEN BOSSCHE.

Le sixième était membre du cabinet du ministre HASQUIN.

Le recrutement de « managers » du privé dont se targuait VAN DEN BOSSCHE ne semble pas avoir réussi pas plus que la nomination d’experts provenant de la fonction publique puisque les six managers proviennent tous du serail des partis et des cabinets.

En termes de points et en imputant cinq points à chaque président (P) et trois à chaque directeur général (DG), on obtient le score provisoire suivant :

Si l’on considère que les cinq points relatifs au poste de président du comité de direction du service public fédéral Personnel et Organisation doivent être imputés au S.P., (puisque Georges MONARD a été nommé par le ministre VAN DEN BOSSCHE qui le soutient fortement et que sa nomination permet au S.P. d’obtenir l’intérim de secrétaire général à la Vlaamse Gemeenschap), on obtient donc :

— pour le V.L.D., 5 points,
— pour le S.P., 8 points ;
— pour le P.R.L., 8 points.

Le P.S., ECOLO et AGALEV devraient donc percevoir leur dû bientôt.

A la lecture de cette description, on voit tout de suite que la dépolitisation qui devait présider au recrutement de « top managers » est une aimable plaisanterie ; au contraire, l’ancienne politisation a été remplacée par une nouvelle couche où les jeux entre les partis sont encore plus caricaturaux.


La guerre des chefs au sommet !

Lors du lancement des premières procédures en juin 2001 (avant l’arrêt JADOT), les jeux ne sont pas encore très clairs puisque c’est la première fois que l’on met ce type de sélection en place. D’après les déclarations de VAN DEN BOSSCHE, les fonctionnaires peuvent participer aux « assessments », mais il espère bien attirer des gens du privé, laissant même entendre qu’une partie des postes leur serait attribué. Et à cette époque, plusieurs candidats travaillant dans le secteur privé se manifesteront (dont déjà Madame NUYENS). Mais plusieurs chefs de cabinet (et aussi anciens chefs de cabinets de l’opposition) se présenteront à l’assessment car, de façon diffuse, le bruit court que la répartition des postes sera politique. Mais à cette époque, il y a malgré tout un petit problème : en effet, la première épreuve est orale (là on décide surtout si le candidat a de l’expérience utile) et en suite vient l’assessment qui est lui déterminant in fine, c’est-à-dire on réussit ou on ne réussit pas ! Plusieurs chefs de cabinet de différents partis en feront les frais : ainsi par exemple, certains s’étonneront que l’ancien chef de cabinet de Patrick DEWAEL (V.L.D.) n’a pas réussi. C’est à cette époque que les deux premiers « top » seront désignés : deux néerlandophones, créant une certaine colère du côté francophone (voir les déclarations de DI RUP0).

En réalité, l’arrêt JADOT du mois de septembre 2001 tombera à pic pour le pouvoir en place, car il va permettre de remanier toute la procédure et notamment le rôle du jury. Avec le nouvel arrêté du mois d’octobre, on modifie en effet les règles du jeu de façon à augmenter la marge de manoeuvre : cette fois, on passe d’abord l’« assessment » (qui n’est plus déterminant dans l’épreuve) et ensuite on passe l’épreuve orale devant le jury (même si on a été inapte à l’« assessment » !) : cette manière de faire modifie donc fondamentalement la manière de faire puisque cette fois le jury a la possibilité de « récupérer » en quelque sorte un candidat. Voir ainsi le cas de VERKAEEN qui obtient C à l’« assessment » mais qui après être passé devant le jury obtient in fine la cote A.

Grâce à cette modification des règles, il semble bien qu’un plus grand nombre de chefs de cabinets (ou anciens chefs de cabinets) se soient présentés. Et c’est ici que les choses deviennent intéressantes, car la fameuse révolution copernicienne qui devait dépolitiser la fonction publique conduit en réalité à une véritable guerre des chefs (et anciens chefs), où les gens issus du secteur privé (et n’ayant pas de carte politique) n’ont strictement aucune chance. Il est intéressant de se pencher un instant sur le jury de l’épreuve orale devant lequel tout le monde passe (« assessment » réussi ou pas) car c’est là que tout se joue en termes de réseaux politiques.

A cet égard, le cas VERKAEREN est éclairant : n’ayant pas réussi l’« assessment », il se retrouve devant le jury pour l’oral et là, c’est un coup de chance, il tombe sur un certain... HILGERS (actuellement directeur à la B.N.B), P.S.C. pur jus et ancien chef de cabinet de plusieurs ministres P.S.C. (dont J.-J. VISEUR). Or, VERKAEREN a été lui-même un P.S.C. pur jus et lui-même a été chef de cabinet de plusieurs ministres P.S.C. ! En d’autres termes, les deux hommes se connaissent fort bien et on peut supposer ici un beau renvoi d’ascenseur qui a permis à VERKAEREN d’être classé en A sans avoir réussi l’« assessment » ! Ainsi, on le voit, les jurys sont politiquement colorés (ainsi, du côté néerlandophone on retrouvait un certain VAN DE VOORDE, C.V.P. et ancien secrétaire général du ministère des Finances) ce qui permet cette fois d’ouvrir le jeu et de le manipuler politiquement à qui mieux mieux. Bel exemple de nouvelle culture politique chère aux libéraux et à Ecolo !

B. L’explosion du cout de personnel

Le cimetière des éléphants

L’intention de VAN DEN BOSSCHE est de nommer dans un premier stade une bonne centaine de managers destinés à remplacer les secrétaires généraux et directeurs généraux actuels, relégués pour la circonstance comme chargés de mission !

Ces derniers vont donc constituer un cimetière d’éléphants : le cout annuel de cette duplication va se monter à près de CINQ CENTS MILLIONS ou trois MILLIARDS sur six ans.

A cela, il faut ajouter les majorations de traitement accordés aux managers -2 et -3 ainsi que le cout astronomique des procédures de sélection organisées par des firmes privées.

Le cout total dépassera donc surement un milliard de francs par année, soit six milliards sur six ans !

C. Des cabinets au « prix du marché »

Les managers ne sont pas les seuls gagnants puisque les cabinets, rebaptisés pour la circonstance cellules stratégiques, échappent désormais au carcan réglementaire et pécuniaire qui leur avait été imposé depuis 1965 ; les rémunérations des membres des cellules stratégiques sont désormais fixées librement... et ce n’est pas les membres du cabinet VERHOFSTADT qui le démentiront !

Les frais de personnel de cabinet risquent donc d’augmenter fortement, mais il sera plus difficile de les identifier puisque les cellules stratégiques sont désormais intégrées dans les ministères et qu’il sera difficile de séparer les dépenses.


La fin des cabinets ministériels ?

Lorsqu’il présenta la première fois son plan, VAN DEN BOSSCHE avait annoncé une véritable révolution copernicienne : d’une part, on allait rendre l’administration plus efficace en désignant à son sommet des « top managers » issus du secteur privé et, d’autre part, on allait dépolitiser en supprimant les cabinets ministériels ! Ainsi, les cabinets des ministres allaient être réduits à leur plus simple expression (quelques personnes) et on allait créer des cellules stratégiques et des cellules de coordination générale.

A la lumière du budget 2002, on constate que le plan VAN DEN BOSSCHE est une véritable tromperie de l’opinion publique puisque Copernic est devenu une véritable machine à recycler les chefs de cabinet mais, d’autre part, on va hyperpolitiser les administrations puisque les anciens cabinets sont repris en quelque sorte (du moins d’un point de vue budgétaire) au sein de celles-ci, alors qu’en pratique rien ne change puisque les cabinettards constituent un groupe à part.

Ainsi, si on prend l’exemple du cabinet du Premier ministre, on constate qu’il garde un secrétariat de 13 personnes : ces personnes sont payées sur un article 11.02 (article réservé aux membres de cabinet). La nouvelle cellule stratégique comporte 11 personnes (reprises de l’ancien cabinet) et, chose intéressante, ces personnes sont également payées sur un article 11.02, article réservé aux membres des cabinets ! En vertu de l’arrêté royal du 16 juillet 2001, c’est le ministre qui fixe le traitement. La cellule de coordination générale comporte elle 22 membres eux aussi payés sur un article 11.02 ! Enfin, il y a une cellule de politique générale qui compte 18 membres, eux aussi payés sur du 11.02 ! Au total il y a donc 64 personnes qui en fait proviennent toutes de l’ancien cabinet et qui sont à charge d’un article 11.02, article réservé aux cabinets ! On le voit, les cabinets existent donc toujours bien, mais avec une autre étiquette et avec cette fois des traitements laissés à l’appréciation du ministre.

Bref, loin de dépolitiser l’administration, le plan VAN DEN BOSSCHE ne fait que renforcer encore un peu plus la mainmise du politique sur l’administration et produit par ailleurs une véritable coupure au sein de l’administration entre ceux qui perçoivent des traitements octroyés par le ministre et ceux dont le traitement est fixé par des règles objectives et identiques pour tous.

D. Des procédures de sélection bancale

A entendre le ministre, les procédures choisies, l’« assessment » et l’interview, allaient permettre de sélectionner les meilleurs candidats.

Nous ne partageons pas cet avis ni pour l’« assessment » ni pour l’entretien général, ni pour l’entretien organisé par le ministre.


Quant à l’« assessment »

Les épreuves proposées sont tout à fait étrangères au problème que le « top manager » d’un service public déterminé est susceptible de rencontrer et de gérer (voir annexes).

Quant au résultat, la motivation parait lacunaire. Par ailleurs, on peut s’étonner que les chefs de cabinet et apparentés réussissent souvent l’« assessment », alors que les autres candidats échouent ou en tout cas n’obtiennent pas le score optimal.

Par ailleurs, peut-on être certain de l’objectivité des sociétés qui organisent l’« assessment », quand on sait que leurs contrats et leur renouvellement dépendent pour une bonne part du ministre de la Fonction publique et de son cabinet ?

Il est bien évident également que les candidats peuvent se préparer à l’« assessment » et que certains ont reçu des informations privilégiées permettant de mieux connaitre les attentes des évaluateurs. Les dés sont donc pipés.


Quant à l’interview

L’entretien organisé par SELOR ne parait guère sérieux et s’apparente à une conversation de café de commerce ; son utilité et sa pertinence doivent être remises en question.


Quant à l’interview avec l’autorité

Celle-ci est évidemment juge et partie... puisqu’elle connait très bien ceux qu’elle souhaite nommer.

Le Bureau du GERFA

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