C'est la première fois que le GERFA a décidé de consacrer un ouvrage à l'étude des problèmes auxquels il est particulièrement sensible et à la narration des contentieux dont il a assuré le suivi et l'aboutissement. C'est également l'occasion pour lui de fêter la sortie du 200e numéro de diagnostic.
A travers ces différents dossiers, c'est également l'histoire du GERFA qui est retracée puisque la plupart d'entre eux ont été publiés dans diagnostic et ont fait l'objet de véritables feuilletons à rebondissements.
L'ouvrage est divisé en quatre parties :
— statut du personnel ;
— les nouveaux droits du citoyen ;
— les grands contentieux ;
— les contentieux individuels
qui en quelque sorte fondent également l'action du GERFA, basée notamment sur la liberté d'expression, les droits légitimes du citoyen, les actions au Conseil d'État pour l'intérêt général ou encore les actions au Conseil d'État pour défendre les usagers faibles injustement malmenés.
Liberté d'expression
Dans le chapitre I, l'ouvrage fait le point sur l'évolution de la liberté d'expression des fonctionnaires : extrêmement réduite dans les année '50, elle a été progressivement reconnue grâce à l'action déterminante de la jurisprudence du Conseil d'État, qui a proclamé notamment que les fonctionnaires jouissaient de la liberté d'expression à l'instar des autres citoyens et qu'il ne convenait pas de la limiter, sauf de manière extrêmement circonscrite et
lorsque son exercice était susceptible de remettre en cause d'autres droits ou exigences fondamentaux.
On peut dire maintenant, notamment grâce à l'action du GERFA dont les responsables n'ont pas craint de s'exprimer verbalement et par écrit à visage découvert, que la liberté d'expression est reconnue et on voit mal une autorité poursuivre un agent parce qu'il se serait exprimé et que son message ne lui aurait pas plu.
Cela étant dit, ne soyons pas naïfs. Même si le principe de la liberté d'expression est consacré, cela ne veut pas dire que les fonctionnaires s'expriment volontiers sur les problèmes de l'administration, surtout quand il s'agit de diffuser des positions critiques. C'est que la répression de la liberté d'expression s'est faite plus douce et en quelque sorte plus insidieuse et plus hypocrite.
Non, maintenant le fonctionnaire qui s'exprime ne fera plus l'objet d'une sanction disciplinaire mais sera muté ou plus subtilement perdra les responsabilités ou les prérogatives dans lesquelles il excellait.
Pourtant, comme nous le rappelons dans l'ouvrage, la liberté d'expression des fonctionnaires est donc bien plus qu'une simple liberté individuelle. Elle participe directement à la construction d'une pensée démocratique multiple et remet fondamentalement en cause le règne de la pensée unique. En ce sens donc, la liberté d'expression des fonctionnaires représente une clé de voute d'une société démocratique dont les membres doivent être capables de critiquer effectivement le fonctionnement de l'État et des institutions publiques. Cette critique est indispensable si l'on veut que l'État respecte et applique avec constance les principes démocratiques sur lesquels il est fondé. L'abandon de cette exigence au seul monde technocratique, sans contrôle des citoyens, ne parait ni réaliste ni raisonnable.
Le statut syndical
Dans le chapitre II, c'est le problème du statut syndical qui est traité à travers la discrimination qu'il engendre entre syndicats « représentatifs » émanant des piliers et syndicats agréés, c'est-à-dire les organisations créées en dehors des piliers.
Le GERFA se situe dans cette dernière catégorie et a fondé son développement sur son travail, sa créativité et son analyse politique.
Récemment, le GERFA a eu l'occasion de s'insurger contre des décisions récentes qui lui paraissaient tout à fait iniques.
Ainsi, le GERFA a été exclu de son poste d'observateur aux examens du S.P.R. sur plainte de la C.G.S.P. alors qu'il était le seul à exercer cette mission avec constance et sérieux. La Cour d'arbitrage, saisie du problème, a estimé qu'il n'y avait pas violation du principe d'égalité puisque selon elle « ce choix correspond à la volonté du Gouvernement “d'avoir devant lui des interlocuteurs valables et responsables avec lesquels il puisse négocier efficacement”, pour atteindre ce but, de ne “négocier qu'avec des syndicats capables de porter des responsabilités effectives sur le plan moral” et d'éviter l'émiettement syndical qui “signifierait la mort de ces négociations”. »
En résumé, les organisations syndicales agréées n'ont rien à dire. Plus « subtilement », la Cour d'arbitrage, elle-même émanation des piliers, confirme et soutient l'existence et les privilèges des organisations syndicales liées aux piliers d'autant que la désignation au Conseil national du Travail dépend du bon vouloir du Gouvernement.
Dans un deuxième dossier tout aussi scandaleux, le GERFA critique un autre privilège accordé aux syndicats « représentatifs », qui a pour objet de les dispenser du remboursement de leurs délégués permanents (en clair, le traitement des fonctionnaires détachés).
La Cour d'arbitrage sera également saisie et estimera que le traitement différencié est justifié !
Devant ce verdict incroyable, le GERFA a introduit un recours à la Cour européenne des droits de l'homme devant laquelle il expose ses griefs quant au caractère abusif du statut syndical belge.
Dans un troisième dossier, le GERFA dénonce la représentativité « sur mesure » accordée au syndicat libéral qui, désormais, échappe au système du comptage et est considéré comme représentatif dans tous les comités de secteur. Cette décision a fait l'objet d'un recours à la Cour d'arbitrage, toujours en cours.
Il ne sert à rien de promouvoir l'intérêt collectif et les services publics si ceux-ci ne jouissent du respect des citoyens qui, à terme, fonde leur légitimité. C'est la raison pour laquelle le GERFA s'est toujours insurgé contre les dérives bureaucratiques de certains services, en s'efforçant de promouvoir un service public à l'écoute du citoyen qui utilise un langage clair et qui pratique la transparence.
La motivation
Il a fallu attendre 1991 pour que la loi sur la motivation voie le jour et impose aux autorités administratives l'obligation de motiver en droit et en fait la décision individuelle. Qu'il eût fallu attendre '91 est déjà inacceptable, qu'à l'heure actuelle de nombreuses décisions ne soient pas correctement motivées est tout aussi incroyable. Le GERFA rappelle donc le principe de base de la motivation dans la mesure où il estime qu'il s'agit d'un principe fondamental qui constitue un rempart adéquat contre les risques d'arbitraire.
La publicité
Dans ce chapitre extrêmement précis, le GERFA analyse la publicité de l'administration.
Consacrée par la Constitution en '92, elle a été progressivement organisée dans les différentes institutions du pays. L'ouvrage analyse essentiellement le système de publicité de l'État fédéral sur lequel se sont plus ou moins alignées les institutions fédérées. L'ouvrage établit également des tableaux comparatifs qui permettent d'examiner de manière précise la portée de la publicité dans chacune des entités fédérées.
A cet égard d'ailleurs, le GERFA observe qu'entre la position du constituant qui avait établi clairement le principe de publicité tout en réservant le droit aux autorités fédérales et fédérées d'organiser les exceptions, et l'édifice juridique compliqué établi par l'État fédéral et les entités fédérées, le fossé semble énorme. Cette façon de procéder et de compliquer le principe de base consacré par la Constitution n'est surement pas de nature à faciliter l'accès aux documents administratifs qui se révèle lui-même un véritable labyrinthe pour juristes très informés et très avertis.
Par ailleurs, le système de recours à une Commission d'accès aux documents administratifs est manifestement insuffisant dans la mesure où cette commission n'émet qu'un avis et doit statuer dans un délai impossible à tenir. Comme il est souligné dans l'ouvrage, il eût mieux valu de donner à la Commission d'accès aux documents administratifs un véritable pouvoir de décision.
Néanmoins, malgré cette observation négative et la frilosité de nombreuses administrations dans la mise en application de la publicité, le principe de publicité progresse quand même et acquiert progressivement droit de cité dans les mœurs administratives.
Dans ce chapitre, l'ouvrage décrit trois contentieux importants qui ont considérablement marqué les services publics, soit par leur ampleur et leurs rebondissements (principes généraux) soit par les problèmes de principe qu'ils posaient (chèques-repas, aide à la jeunesse).
Les chèques-repas
L'auteur rappelle ici l'initiative de la Communauté française qui avait voulu, dans les années '90, remplacer la prime de fin d'année des enseignants par des chèques-repas.
Aussitôt, des dizaines d'enseignants et le GERFA avaient introduit un recours au Conseil d'État puis à la Cour d'arbitrage, qui avait finalement décidé que la prime de fin d'année faisait partie de la rémunération, que la protection de celle-ci était de la compétence exclusive de l'autorité fédérale et qu'en conséquence la Communauté française avait pris une décision violant les règles répartitrices de compétence.
Cette victoire de principe rappela la Communauté française à ses obligations et mit fin aux bricolages qui visaient la rémunération des enseignants.
Les principes généraux
Dans ce long chapitre, l'ouvrage explique l'histoire des principes généraux.
Pour rappel, la prise de cet arrêté royal consacrait en droit l'autonomie des entités fédérées pour fixer le statut de leur personnel.
Le GERFA a toujours considéré que cette autonomie n'était guère utile, avait pour effet de multiplier des règlementations similaires et empêchait de fait la mobilité entre différentes entités.
L’histoire nous a donné raison puisque la dernière décennie a vu se multiplier une inflation de textes règlementaires plus ou moins similaires dans chacune des entités fédérées.
Si plusieurs arrêts de la Cour d'arbitrage nous ont donné raison sur des questions de principe essentielles, par contre le Conseil d'État — pour des raisons politiques ! — a multiplié les manœuvres dilatoires, pour décider finalement de rejeter le recours pour défaut d'intérêt. Bref, un véritable exemple de ce qu'une haute juridiction ne doit pas faire.
Plus subtilement, ce dossier et ses implications ont permis au GERFA de mieux saisir la politisation du Conseil d'État et de percevoir son incapacité de juger dans des conflits politiquement sensibles. Le GERFA a également décidé de remettre cette politisation en question et dans une dernière livraison de diagnostic, il l'a d'ailleurs dénoncée en publiant notamment les étiquettes politiques des conseillers d'État.
L'aide à la jeunesse
Si, dans l'affaire des principes généraux, le Conseil d'État a été particulièrement frileux, par contre, dans l'affaire de l'Aide à la Jeunesse, il a fait preuve de plus de détermination en annulant l'opération de lotissement imaginée par les partis politiques traditionnels et aboutissant à la nomination de 32 affidés !
Cela étant dit, cette victoire de principe a été considérablement énervée puisque la Communauté française a décidé d'engager par contrat les 32 affidés dont la plupart continuent à exercer leur fonction en 2002.
Ce dossier, qui est un véritable car d'école, illustre particulièrement la politisation ambiante du système belge et l'acharnement des politiques à maintenir leurs affidés même si le Conseil d'État annule leurs nominations.
Ce dossier nous interpelle également sur le respect de l'État de droit et plus fondamentalement sur les difficultés de remettre en cause les règles de lotissement de la Fonction publique.
La défense des fonctionnaires modestes ou des citoyens évincés fait partie également des objectifs du GERFA. A travers trois dossiers significatifs, l'ouvrage explique comment le GERFA a pu redresser le cours des choses et rendre au citoyen ou à l'agent concerné les droits légitimes qui lui revenaient.
Le secrétaire communal de Saint-Hubert
Il aura fallu près de huit ans de procédure et cinq arrêts du Conseil d'État pour que le seul lauréat de l'examen réunissant les conditions règlementaires puisse être nommé secrétaire communal
Ce dossier illustre également la mauvaise foi des autorités communales qui voulaient imposer le candidat politisé en méprisant l'État de droit.
Dans cette affaire, le Conseil d'État a joué son rôle parfaitement et a rappelé la commune à ses devoirs d'autorité publique, garante de l'intérêt collectif.
La postière harcelée et l'ouvrier de Dinant
Ces deux dossiers stigmatisent en quelque sorte l'écrasement d'un petit agent par un système qui se révèle à certains égards odieux.
La postière qui était poursuivie pour des erreurs de 5 F ou l'ouvrier de Dinant auquel il était reproché sa mauvaise tenue vestimentaire alors qu'il devait nettoyer les toilettes, sont tous des victimes du système que l'autorité prend un malin plaisir d'écraser sans que personne ne réagisse ou ne s'oppose à cette mise à mort.
Et cela ne concerne pas uniquement des agents moyens puisque les plus hautes autorités de La Poste et du monde judiciaire se saisissent du dossier pour l'instruire et pour prononcer la sanction finale.
Le GERFA sera le seul à assurer la défense dans ces dossiers devant le Conseil d'État qui remettra la pendule à l'heure et forcera la réintégration de ces agents.
Cela aussi est le travail du GERFA, à savoir défendre les gens qui n'ont plus d'espoir et qui se sentent écœurés par une machine administrative qui a perdu sa mission de service public.
Ce premier ouvrage peut également être considéré comme un bilan sélectif et partiel de l'action du GERFA qui devra nécessairement être complété au cours des années suivantes par d'autres dossiers qui ont marqué l'histoire administrative et dans lesquels le GERFA a jouer un rôle important.
Il sera également complété par de nouveaux dossiers qui ont considérablement agité la présente législature, tel que la réforme COPERNIC, ou encore par de nouveaux dossiers individuels qui sont tout aussi affligeants que celui de la postière harcelée ou de l'ouvrier de Dinant.
Le Bureau du GERFA