Depuis '91, le dossier de l'Aide à la Jeunesse n'en finit plus de rebondir, en suivant toujours la même trame : à savoir nommer à titre définitif une trentaine de conseillers et directeurs, cette fois sous l'impulsion de la ministre ÉCOLO chargée du dossier, Nicole MARÉCHAL, et sous la signature du ministre socialiste de la Fonction publique, R. DEMOTTE. Une nouvelle initiative, aussi surprenante qu'incongrue, vient donc d'être prise. Le point sur un dossier scandaleux !
Le 4 mars 1991, le décret de l'Aide à la jeunesse mettait en place des conseillers et des conseillers adjoints dans les S.A.J. et des directeurs et directeurs adjoints dans les S.P.J. Et comme vous le savez, 32 personnes ont été nommées à ces postes par la volonté du monde politique. Dans le même temps, des délégués travaillaient et travaillent toujours dans ces mêmes services. Ces délégués sont statutaires ou contractuels. Tous les délégués statutaires ont dû passer et réussir des concours, organisés par le S.P.R. en son temps, le SELOR à l'heure actuelle. Les contractuels devront, eux aussi, passer des examens s'ils aspirent un jour à être nommés. Pour eux, aucun décret ne se pointe à l'horizon pour permettre une nomination facile... et c'est tant mieux. Deux poids deux mesures donc pour les personnes qui exercent leur travail dans les mêmes services.
Depuis qu'en 1993, les nominations des conseillers, directeurs et de leurs adjoints ont été annulées par le Conseil d'État, un certain nombre d'entre eux ont quitté le bateau, des nouveaux se sont ajoutés, mais beaucoup sont toujours là. lis ont le statut de contractuel s'ils n'étaient pas agents de la Communauté française ou le statut de chargés de mission s'ils l'étaient.
Nous nous trouvons dès lors dans la situation particulière où des agents de niveau 1, contractuels ou chargés de mission, sont les supérieurs hiérarchiques d'agents de niveau 2 qui, eux, sont statutaires.
Néanmoins, dans la majorité des services, cette cohabitation s'est déroulée le plus sereinement possible dans l'intérêt des jeunes et des familles.
Depuis quelques mois, des examens de promotion sont lancés pour les agents de niveau 2 (les délégués entre autres) en vue de leur permettre d'accéder à des fonctions de niveau 1. Une filière vise les fonctions de conseillers adjoints et de directeurs adjoints. Des conseillers et directeurs (et adjoints) en fonction ainsi que des délégués participent à ce recrutement. Et c'est au moment où cette procédure règlementaire est en cours que l'on apprend qu'un décret a été voté par le parlement de la Communauté française en vue de permettre la nomination de certains conseillers et directeurs (et adjoints) en dehors de toute procédure normale.
On ne peut donc que s'étonner... Pourquoi permettre à 27 personnes de bénéficier d'une nomination sans devoir se soumettre à la logique des concours ?
Sans doute parce que certains conseillers ou directeurs ne réunissent pas les conditions de diplôme pour s'inscrire à ces examens; il en est même pour ceux pour lesquels la première épreuve fut un échec.
Par contre, un certain nombre de leurs confrères — 13 — ne pourront pas bénéficier des largesses décrétales, ceux-ci n'avaient pas postulé au premier appel de 1991 ou, s'ils l'avaient fait, n'étaient pas en fonction avant le 31 janvier 1999. Belle division au sein de cette administration. Pourquoi nos politiques n'ont-ils pas pu ou voulu sauver tout le monde ? Peut-être fallait-il limiter le champ d'application de ce décret afin de lui donner quelques apparences de légalité... et pour cela sacrifier quelques têtes ?
Il est difficile d'admettre que 10 ans après l'annulation de 33 nominations politiques par le Conseil d'État, nos dirigeants politiques n'aient pas encore compris que nous ne voulons plus de telles procédures partisanes. Au contraire, ils remettent le couvert pour sauver la tête de certains de leurs « petits amis ».
Il est difficile d'admettre que des hommes et des femmes qui œuvrent dans un domaine qui demande autant d'impartialité que celui de l'aide à la jeunesse -et pour certains qui y travaillent avec beaucoup de talent- bénéficient et acceptent de bénéficier de faveurs politiciennes.
Tous les Belges sont égaux devant la loi : les conseillers, conseillers adjoints, directeurs et directeurs adjoint le sont-il un peu plus que les autres ?
Le GERFA suit de près l'Aide à la Jeunesse depuis '91.
Pour faire bref, on peut distinguer cinq étapes principales (1).
1. En 1991, le Gouvernement de la Communauté française décide de nommer 32 premiers attachés et attachés à l'Aide à la Jeunesse, sans passer par le S.P.R.
Ces 32 nominations sont essentiellement politiques et "diagnostic" publie d'ailleurs, dans sa livraison d'avril '93, (n° 107), les étiquettes des bénéficiaires.
2. Par son arrêt n° 50.338 du 23 novembre 1994, le Conseil d'État annule les 32 nominations.
3. Aussitôt, en violation de l'esprit de l'arrêt du Conseil d'État, le Gouvernement de la Communauté française engage les annulés par contrat.
4. Par un arrêté du 16 septembre 1998, le Gouvernement de la Communauté française range les emplois concernés dans la liste des tâches spécifiques et auxiliaires auxquelles il peut engager des contractuels.
5. Par un arrêté du 7 janvier 1999, le Gouvernement de la Communauté française s'engage à recruter les directeurs et les conseillers par une procédure objective.
6. Par son arrêt n° 116.577 du 28 février 2003, le Conseil d'État déboute le GERFA de son recours contre l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1998 permettant le recrutement contractuel en considérant cependant « qu'en tout état de cause, par son arrêté du 7 janvier 1999, le Gouvernement de la Communauté française a implicitement mais certainement renoncé à l'engagement d'agents contractuels pour occuper les emplois précités » et en condamnant la partie adverse aux frais !
Au terme de cette saga, il s'imposait d'appliquer l'arrêté de '99 et de pourvoir aux emplois de directeur et de conseiller conformément à l'arrêté de '99 et à l'art. 87, § 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980 qui impose le recrutement par le Secrétariat permanent de Recrutement, qui garantit l'égalité des candidats et qui vérifie leurs compétences.
Le hic, c'est que les conseillers et directeurs en place ne l'entendaient pas de cette oreille et réclamaient depuis '94 leur nomination à titre définitif par le biais d'une régularisation « sur mesure ».
Pour défendre leurs intérêts illégitimes, ils ont même constitué une association. L’« Union des conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse » dont le fonds de commerce est précisément leur volonté d'être régularisés à tout prix, en évitant toute procédure objective de sélection qui pourrait se révéler catastrophique pour la plupart d'entre eux !
Sous l'influence de cette association et de ses membres socialistes, les ministres Rudy DEMOTTE et Nicole MARÉCHAL ont décidé de passer à la vitesse supérieure et de résoudre une fois pour toutes ce problème qui ne cesse d'empoisonner les services de la Communauté française.
Il était évidemment tout simple de résoudre le problème en menant à terme les procédures objectives annoncées par l'arrêté de '99. Le hic, c'est que l'Union des conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse n'en voulait pas, de peur que ses membres politisés n'échouent lamentablement. Ils ont donc convaincu les ministres DEMOTTE et MARÉCHAL de les régulariser — excusez du peu — par décret. Aussitôt un projet de décret portant des dispositions particulières relatives à l'attribution des emplois correspondant aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse a été élaboré !
L'exposé des motifs
• L'objectif du décret est nettement précisé
« Le présent projet de décret a pour objet de permettre à ceux des titulaires des fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l’ Aide à la Jeunesse qui peuvent se prévaloir d'avoir satisfait aux conditions générales de recrutement fixées par l'arrêté pris en application de l'article 87, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980, d'être directement recrutés à titre statutaire dans les emplois correspondant à ces fonctions. »
En clair, il s'agit ni plus ni moins donc de nommer les contractuels en place !
• Après un paragraphe qui explique l'historique de l'affaire depuis '91, l'exposé s'attarde sur les embuches du recrutement
« La difficulté d'élaborer un tel statut a en effet été directement liée à la circonstance que la définition des fonctions considérées, telle qu'elle ressort des articles 5 à 7, 9 et 10, 13, 15, 22, 27, 31 à 38, 46, 51 et 55 du décret du 4 mars 1991, démontre à l'évidence qu'il ne pouvait s'agir d'y permettre un engagement statutaire classique en réservant ces emplois aux lauréats d'une épreuve théorique de recrutement dont la condition d'accès se serait réduite à la possession d'un diplôme du niveau requis. »
En clair, certains contractuels n'ont pas le diplôme requis et d'autres sont incapables de réussir une épreuve de sélection rigoureuse ; il faut donc élaborer une stratégie leur permettant d'éviter l'échec !
On peut toutefois s'étonner qu'un projet de décret soit établi pour recruter des directeurs et conseillers de l'Aide à la Jeunesse, alors que l'arrêté du 7 janvier 1999 semblait résoudre le problème.
Sur ce point, le Gouvernement se livre à une explication particulièrement embrouillée et hasardeuse, digne du maire de Champignac, que nous reproduisons in extenso :
« Dans la perspective de rompre avec les avatars juridiques passés et d'assurer pour l'avenir la stabilité de l'encadrement juridique des titulaires de ces fonctions, ce même arrêté laisse toutefois en suspens les questions de l'opportunité et de la légitimité d'une prise en compte particulière des actuels titulaires de ces fonctions.
Le nécessaire égard dû à l'expérience et à la prise de responsabilités de celles et ceux qui se sont investis quotidiennement dans ces fonctions particulièrement astreignantes impose néanmoins qu'il y soit répondu de la manière la plus positive possible.
Parmi les titulaires actuels de ces fonctions, un certain nombre le sont devenus après avoir très concrètement satisfait aux conditions de recrutement qu'imposent les nouveaux principes généraux de la fonction publique et plus particulièrement à celles de ces conditions qui garantissent l'égalité d'accès aux emplois publics, à savoir un appel public aux candidats, des conditions objectives de sélection et une sélection effective. Seule l'actuelle condition de l'intervention du SELOR, condition qui se fonde aujourd'hui exclusivement sur l'article 87, § 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980 n'a jamais été par le passé, pour l'accès à ces fonctions, rencontrée.
Opportunité et légitimité se conjuguent ainsi, dans les deux limites qui viennent d'être indiquées, limites quant aux personnes potentiellement bénéficiaires et quant à l'économie de procédure pouvant être réalisée, pour fonder le mode particulier de recrutement que le présent projet de décret institue à titre transitoire pour l'accès en régime statutaire aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse.
La solution ainsi retenue ne permet dès lors pas, loin s'en faut (sic), à chacun des titulaires actuels des fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse d'être candidat au recrutement statutaire. »
En clair, on doit à tout prix favoriser les contractuels en place et les nommer.
Et en conclusion, le Gouvernement observe :
« C'est néanmoins de manière participative que ce choix difficile, fruit de la recherche du plus juste équilibre possible, a pu être opéré, l'Union des conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse ayant formulé un avis favorable quant à l'application des principes restrictifs sur lesquels le présent projet de décret s'est fondé. »
C'est évidemment la cerise sur le gâteau. Le Gouvernement invoque sans rire l'avis d'une association de politisés qui a poussé le décret et dont le seul objectif est de faire nommer irrégulièrement ses membres.
Pour illustrer le caractère sérieux du « travail » parlementaire, nous reproduisons ci-dessous le rapport de la commission parlementaire établi à propos de ce décret.
Ce rapport débute par l'exposé du ministre DUPONT (P.S.).
« Le projet de décret vise d'emblée les personnes dont l'admission au stage en qualité de (premier) attaché de l'aide à la jeunesse pour exercer les fonctions de directeur (adjoint) et conseiller (adjoint) a été concrétisée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française le 30 avril 1993, arrêté qui a fait l'objet d'un arrêt d'annulation par le Conseil d'État.
La philosophie du projet est de permettre à ces personnes d'être directement recrutées à titre statutaire dans les emplois correspondant aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, aux motifs, qu'à l'époque, le recrutement de ces personnes s'est réalisé partiellement dans le respect des règles contenues à l'article 87, § 2 de la loi de réformes institutionnelles du 8 aout 1980 et de l'article 9 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut, à savoir :
l'intermédiaire du SELOR (S.P.R.);
l'exiqence du diplôme ;
l'appel aux candidats ;
la procédure de sélection comparative.
Dans les faits, les trois dernières conditions énumérées ci-dessus ont été rencontrées lors de la mise en œuvre de la procédure de recrutement, qui a abouti aux admissions au stage évoquées supra, annulées par le Conseil d'État.
Le projet de décret a donc pour objet essentiel de satisfaire à la première des conditions citées.
Il en résulte que la solution juridique ici proposée n'est pas transposable à des membres du personnel autres que ceux dont les admissions au stage ont été annulées par l'arrêt du Conseil d'État du 23 septembre 1994.
Concrètement, ce projet offre une réelle opportunité de régularisation aux personnes entrées en fonction en 1992 et qui exercent encore aujourd'hui les attributions de conseiller (adjoint) ou directeur (adjoint) de l'aide à la jeunesse. »
Normalement, devant des parlementaires dignes de ce nom, le projet de décret et l'exposé de DUPONT auraient dû susciter de nombreuses questions.
Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le rapport conclut laconiquement :
« Le projet de décret et les articles 1 à 6 du projet n'appellent pas d'observations. »
En clair, les parlementaires se sont tenus cois, soit par ignorance, soit plus vraisemblablement sur ordre.
On ne peut qu'être abasourdi devant l'exposé du ministre et la passivité des parlementaires.
En effet, le ministre expose clairement qu'il s'agit de régulariser des personnes qui ont été annulées par le Conseil d'État et ne pose même pas la question de la légalité de son projet au regard notamment de l'art. 10 de la Constitution.
Par ailleurs, il ment dans sa présentation de l'opération en affirmant que les conditions de recrutement ont été remplies, puisque certains agents nommés ne disposaient pas du diplôme requis et que les 32 affidés n'ont pas fait l'objet d'une « sélection comparative » effective !
Le silence des parlementaires est donc assourdissant.
Nous publions ci-dessous la liste des parlementaires silencieux qui n'ont pas fait leur travail et qui ont préféré exécuter les ordres de leur parti. II s'agit de
BOUCHER Pierre, M.R.,
CHERON Marcel, ÉCOLO,
de CLIPPELE Olivier, M.R.,
DAERDEN Frédéric, P.S.,
de SAINT MOULIN Marc, P.S.,
FILLEUL Michel, P.S.,
GILLES Gil, P.S.,
GRIMBERGHS Denis, C.D.H.,
PIETERS Alain, ÉCOLO,
VAN EYLL Didier, M.R. (F.D.F.),
ZENNER Alain, M.R.
Une mention particulière de mauvaise foi doit être décernée à Olivier de CLIPPELE qui a établi le rapport final.
Lors de la séance publique, aucune réaction ! Les parlementaires présents ont voté comme un seul homme et ont adopté le décret scélérat à l'unanimité des 66 présents.
Un illustre inconnu, le député Michel FILLEUL (P.S.), s'est même félicité en observant :
« Le groupe P.S. est très satisfait de cet important projet de décret, car celui-ci permet de lever une situation de précarité de certains directeurs de l’Aide à la jeunesse en leur offrant un véritable statut et par la mise en place d'une procédure de recrutement. II va instaurer une stabilité dans le secteur. Nous serons attentifs à sa mise en œuvre. »
Le parlementaire Michel FILLEUL se rend-il compte de la portée de ses déclarations et du fait que l'ensemble du Parlement de la Communauté française est manipulé par une poignée d'affidés qui souhaitent se faire nommer, alors qu'ils ne sont pas capables de réussir une sélection objective et alors que certains d'entre eux n'ont pas le diplôme requis ?
Au P.S. les critères d'égalité deviennent particulièrement élastiques quand il s'agit de nommer les camarades.
• La procédure de nomination (art. 1er)
L'art. 1er du projet prévoit :
« Les membres du personnel du ministère de la Communauté française qui, à fa date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent depuis le 31 janvier 1999 au moins les fonctions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en application du titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l Aide à la Jeunesse et dont l'engagement initial dans une de ces fonctions se fonde, d'une part, sur des critères comportant au moins une condition de diplôme en rapport avec la fonction et, d'autre part, sur une procédure de sélection comportant en tout cas un appel aux candidats publié au Moniteur belge, peuvent à leur demande, être nommés à titre définitif dans les emplois du cadre du ministère de la Communauté française qui correspond, chacun pour ce qui le concerne, à celle de ces fonctions qu'il exerce à la date d'entrée en vigueur du présent décret. »
Plus simplement, cela signifie que les conseillers et directeurs en place à la date du 31 janvier 1999 et eux seuls peuvent demander à être nommés. Notons que les directeurs et conseillers engagés en 1991 et annulés en 1994 peuvent invoquer le bénéfice de cette disposition puisque leur engagement initial, bien qu'irrégulier, se fonde sur une condition de diplôme et un appel aux candidats. Mieux vaut en rire !
La sélection
Pour sauver la face, l'art. 2 organise un semblant de sélection
« Dans un délai de six mois à dater de leur demande adressée au Gouvernement au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret au Moniteur beige, les membres du personnel visés à l'article ter sont évalués par une commission composée et présidée par le fonctionnaire visé à l'article 35 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, ci-après appelée la commission. »
Qui fait la sélection et comment ?
L'art. 2, al. 2 précise :
« Outre son président, la commission est composée d'un ou plusieurs agents du ministère de la Communauté française désignés en raison de leur expérience en matière d'évaluation des membres du personnel exerçant leur fonction dans le secteur de l'aide à la jeunesse », à laquelle est « adjoint » un fonctionnaire de SELOR qui peut « adjoindre » son avis écrit au rapport d'évaluation (art. 3).
« L'évaluation porte en tout cas sur la capacité des candidats à aborder et à rencontrer (sic) les situations pratiques qui participent de l'exercice de la fonction correspondant à l'emploi dont ils postulent la nomination à titre définitif » (art. 2, al. 3).
L'évaluation (art. 4)
Chaque évaluation fait l'objet d'un rapport motivé qui se conclut par une mention d'évaluation soit favorable soit défavorable.
Il est notifié au membre du personnel concerné qui vise et date le rapport qu'il restitue, accompagné s'il échet de ses observations, dans les quinze jours de sa réception.
La décision définitive d'évaluation est notifiée au membre du personnel dans le mois qui suit la restitution du rapport et le dossier complet de la procédure est transmis au Gouvernement.
La nomination (art. 5)
« Le Gouvernement nomme à titre définitif les membres du personnel bénéficiant d'une évaluation favorable en application de l'article 4, dernier alinéa. »
Il n'y a pas de mots assez durs pour condamner ce décret qui poursuit un seul but : régulariser des agents politisés qui essaient de se faire nommer depuis '91.
Il n'y a pas de mots assez durs pour stigmatiser le comportement de leur ministre MARÉCHAL, chargée de l'Aide à la Jeunesse, et celui du ministre DEMOTTE, chargé de la Fonction publique, qui ont collaboré à la rédaction d'un projet scélérat visant à récompenser une petite clique d'affidés au détriment de l'intérêt collectif.
Enfin, le recours au décret pour régulariser des nominations dévalorise le rôle du Parlement de la Communauté française et de ses membres, qui en sont réduits à jouer le rôle d'une commission de nomination. De plus, le recours au décret a pour objectif évident d'empêcher tout recours devant le Conseil d'État, qui n'aurait pas manqué de sanctionner un pareil texte.
Dans ces conditions, comment les magistrats prendront-ils au sérieux l'administration de l'Aide à la Jeunesse quand ils apprendront que leurs interlocuteurs ont bafoué le principe de l'État de droit pour se faire nommer?
Ce décret est doublement illégal.
1. Violation de l'art. 87, § 2
L'art. 87 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980 prévoit :
« Chaque Gouvernement fixe le cadre du personnel de son administration et procède aux nominations, (...). Ce personnel est recruté par l'intermédiaire du Secrétariat permanent de Recrutement du personnel de l'État. »
Il est bien évident que la sélection ne sera pas faite par le Secrétariat permanent de Recrutement et que la simple adjonction d'un représentant de SELOR à la commission d'évaluation chargé de donner son avis n'est pas suffisante pour respecter cette obligation. De plus, il s'agit d'une simple commission d'évaluation qui donne un avis et non d'un jury de recrutement qui prend une décision.
2. Violation de l'art. 10, al. 2 de la Constitution :
« Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. »
Il est bien évident qu'en réservant des emplois publics aux seuls titulaires des fonctions concernées, l'art. 1er du décret viole le principe d'égalité qui implique que tout Belge peut poser sa candidature à tout emploi public et faire valoir ses titres et mérites.
Au cas où ce décret serait voté par le Conseil de la Communauté française, les personnes intéressées peuvent introduire un recours en suspension et en annulation devant la Cour d'arbitrage.
Nous voilà donc revenus à la pire époque du parti unique des années '80 quand les parlementaires wallons, tous partis traditionnels confondus, votèrent le décret régularisant 155 agents primonommés à la Société de développement régional pour la Wallonie (S.D.R.W.).
Le cas de figure est ici identique à deux exceptions près : ÉCOLO est dans le Gouvernement de la Communauté française et le C.D.H. (ex-P.S.C.) est dans l'opposition, alors que le décret de la S.D.R.W. avait été adopté par les trois partis traditionnels qui gouvernaient ensemble (P.S.-P.R.L.-P.S.C.).
Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'ÉCOLO, malgré ses déclarations, s'est fondu dans la politisation ambiante et sert avec zèle les intérêts de ses amis socialistes. Ce n'est pas nouveau dans le chef d'ÉCOLO qui a passé son temps à faire le contraire de ce qu'il déclarait, tout en affirmant avec une mauvaise foi compassée que le rapport de forces ne lui était pas favorable. ÉCOLO prouve une fois de plus sa duplicité et son ignorance manifeste des dossiers !
Quant au C.D.H., pourtant récemment converti à la dépolitisation, il défend ici ses affidés de la belle époque, d'autant que l'opération de l'Aide à la Jeunesse avait été partiellement conçue au cabinet du ministre P.S.C. LEBRUN dont une certaine attachée s'appelait Joëlle MILQUET !
La boucle est bouclée !
Dans un autre ordre d'idées, quelle est encore l'autorité que l'on pourra accorder à des agents responsables de la politique de l'aide à la jeunesse et qui se livrent à de pareilles entourloupes pour s'octroyer un avantage personnel indu ?
Le Bureau du GERFA
En juin 1985 (diagnostic, n° 29, p. 11), nous avions publié la liste des parlementaires wallons qui avaient voté le décret scélérat validant les primonominations à la S.D.R.W. (1).
Voici la liste des 66 parlementaires dociles de la Communauté française (P.S., M.R., ÉCOLO, C.D.H.) qui ont voté le 13 novembre 2003 le décret de l'Aide à la Jeunesse et qui soutiennent la politisation et le copinage dans les services publics. Quand vous irez voter en juin, posez-vous la question de savoir si ces 66 parlementaires aux ordres et qui n'ont pas fait leur travail méritent encore votre confiance.
ANCION Claude, M.R.
ANTOINE André, C.D.H.
AVRIL Patrick, P.S.
BAILLY André, P.S.
BAYENET Maurice, P.S.
BERTIEAUX Françoise, M.R.
BIEFNOT Richard, P.S.
BODSON Maurice, P.S.
BOUCHAT André, C.D.H.
BOUCHER Pierre, M.R.
CAVALIER-MOHON M., ÉCOLO
CHARLIER Philippe, C.D.H.
CHERON Marcel, ÉCOLO
CORBISIER A.-M., C.D.H.
CORNET Véronique, M.R.
DAERDEN Frédéric, P.S.
DARDENNE Jean-Pierre, M.R.
de CLIPELLE Olivier, M.R.
de LAMOTTE Michel, C.D.H.
de SAINT MOULIN, P.S.
DEGHILAGE Freddy, P.S.
DOCQ Nicole, P.S.
DONFUT Didier, P.S.
ELSEN Marc, C.D.H.
EMMERY Isabelle, P.S.
FILLEUL Michel, P.S.
FONTAINE Philippe, M.R.
GALAND Paul, ÉCOLO
GILLES Gil, P.S.
GRIMBERGHS Denis, C.D.H.
HARDY Pierre, ÉCOLO
HENRY Philippe, ÉCOLO
HOFMAN Gustave, P.S.
HUART Claudy, M.R.
HUIN Michel, M.R.
ISTASSE Jean-François, P.S.
JOIRET Michel, M.R.
JOSSE Daniel, ÉCOLO
LAHSSAINI Fouad, ÉCOLO
LEBRUN Michel, C.D.H.
LEONARD Jean-Marie, P.S.
LIENARD Albert, C.D.H.
MEUREAU Robert, P.S.
MOLENBERG Isabelle, M.R.
MOOCK Michel, P.S.
NAMOTTE André, C.D.H.
NAVEZ André, INDEP. (ex-P.S.)
NEVEN Marcel, M.R.
OTLET Jacques, M.R.
PARY-MILLE Florine, M.R.
PERSOONS Caroline, M.R. (F.D.F.)
PIETERS Alain, ÉCOLO
SCHARFF Pierre, C.D.H.
SCHEPMANS Françoise, M.R.
SERVAIS-THYSEN, M.R.
SMEETS Dany, ÉCOLO
THEUNISSEN Anne, ÉCOLO
TIBERGHIEN Luc, ÉCOLO
TRUSSART Alain, ÉCOLO
VAN EYLL Didier, M.R. (F.D.F.)
VLAMINCK-MOREAU M., ÉCOLO
WACOUIER Pierre, P.S.
WAHL Jean-Paul, M.R.
WALRY Léon, P.S.
WESPHAEL Bernard, ÉCOLO
WYNANTS Bernadette, ÉCOLO