I. Introduction
Comme d’habitude au moment de la confection des listes, les
communes sont secouées par des spasmes électoraux
qui mettent en avant la lutte pour le pouvoir et qui occultent les
problèmes de gestion survenus au cours des six
dernières années. Et, pourtant, même
s’ils font rarement la une, ils sont nombreux, souvent
considérés comme anodins et donc
passés sous silence.
Le secteur communal est pourtant très important tant au
niveau des budgets qu’il gère et
dépense qu’au niveau du personnel qu’il
emploie ou des missions qu’il assume.
Si le secteur communal est souvent peu analysé, le secteur
provincial est lui tout à fait oublié et vit
confortablement à l’abri de toutes critiques
même si sporadiquement son existence est remise en
question !
Dans le présent mémorandum, le GERFA porte sa
réflexion successivement sur la fonction publique communale
et provinciale, les relations avec l’usager et le
fonctionnement de l’administration.
Il s’impose maintenant de faire l’état
des lieux et de remettre sur le métier les options que le
GERFA défend inlassablement pour les services publics en
général et dans ce cas pour les services publics
des entités locales.
Certes, le GERFA ne limite pas son examen au seul statut du personnel.
Il porte également sa réflexion sur le
fonctionnement du service public.
Dans cette optique, le GERFA peut apporter sa capacité
d’analyse des causes structurelles des
« dysfonctionnements »
constatés, ainsi que des propositions précises et
concrètes permettant des réformes de fond.
Fort de l’indépendance matérielle et
morale de son organisation et de la compétence collective de
ses membres présents dans tous les secteurs du service
public, le GERFA n’exclut à priori aucun domaine
de la vie publique de ses préoccupations, à
condition que les positions à prendre soient
fondées sur un examen sérieux
sanctionné par un débat démocratique.
Trois options de base guident son action :
- Il faut mettre un terme à la politisation
partisane des services publics (ministères, parastataux et
pararégionaux, services communaux, enseignement,
magistrature, services de police, A.S.B.L. subsidiées, etc.)
au moyen de:
— réformes des carrières mettant en
pratique les principes simples que le GERFA a
élaborés avec ses membres répartis
dans tous les services publics ;
— création d’Écoles
d’administration, de magistrature, dans la mesure
où elles ne reproduiraient pas l’enseignement
dispensé par d’autres institutions et
où leur création est de nature à
entrainer une amélioration tangible du fonctionnement du
service public.
- Les remèdes aux maux dont souffre le service
public ne résident pas dans la privatisation, mais dans sa
volonté des se réformer lui-même. Le
service public doit viser cette forme supérieure de
rentabilité qu'est l'efficacité sociale. II peut
certes apprendre du secteur privé, mais n'a pas de
leçon à en recevoir.
- Pluralisme n'égale pas neutralité.
L'État et les services publics sont aujourd'hui,
à juste titre, critiqués de toutes parts. On leur
reproche leurs structures archaïques, leur gestion
déficiente et leur politique budgétaire.
Les agents des services publics eux-mêmes ne sont pas
épargnés : leur « image de
marque » auprès du citoyen est
défavorable. On met en cause non seulement le cout
qu’ils représentent pour la
collectivité face aux services qu’ils lui rendent,
mais encore l’inertie,
l’irresponsabilité ambiante, la
pénalisation de l’initiative et le cancer
proliférant du clientélisme partisan.
Pour le GERFA, ces critiques souvent justifiées trouvent
leur origine, non dans la paresse ou
l’incompétence supposée de tel ou tel
agent, mais dans des structures confiant quasiment tous les leviers de
décision à des personnes
sélectionnées selon leur allégeance
à tel ou tel pilier, parti, syndicat, homme politique local,
président de parti, etc., indépendamment du
principe d’égalité de tous les citoyens
devant les emplois publics (article 10 de la Constitution), ainsi que
des plus élémentaires vérifications de
compétences.
Déjà en 1981, lorsqu’il
s’était constitué autour de quelques
fonctionnaires de ministères et parastataux, le GERFA
était conscient de ce malaise et souhaitait y
remédier.
Il s’adresse à présent aux agents des
services publics de toutes catégories et de tous niveaux, en
ce compris le personnel de l’enseignement, des communes, de
l’ordre judiciaire, des forces de police, et ambitionne un
rôle de mouvement politique — dans la
mesure où il aspire à un meilleur gouvernement de
la Cité — qui se veut
pluraliste, dans sa composition comme dans ses pratiques.
Le GERFA ne se contente pas de critiquer, mais
s’efforce de faire des propositions constructives, pratiques,
qui deviendront réalistes lorsqu’un large
mouvement de citoyens, relayé par leurs
représentants politiques, s’en emparera et exigera
une réforme de fond, bien pensée,
appliquée avec rigueur.
Depuis un demi-siècle, le clientélisme partisan,
qui confie à des structures privées,
intégrées aux partis et aux syndicats
traditionnels, la gestion de la chose publique ainsi que des emplois
qu’elle procure, n’a fait que se
développer et se professionnaliser, suscitant la
création et le développement parasitaire
d’un ensemble de structures occultes
— mais dont l’existence est connue de
tous — parallèle aux organes et
procédures officiels dans cesse contournés et
biaisés.
Une association de quelques milliers de membres et sympathisants, aussi
capable soit-elle, ne peut prétendre renverser un tel
système à elle seule, surtout si elle
prétend se placer dans le cadre d’un
système démocratique.
Par ailleurs, l’establishment politique et
médiatique verrouille les débats et
empêche l’émergence de courants qui
pourraient remettre en cause ses rentes de situation. Entre une
radiotélévision de service public
hyperpolitisée, des quotidiens largement
subventionnés, des partis politiques qui tirent
l’essentiel de leurs moyens du budget de
l’État et de syndicats soi-disant
représentatifs largement alimentés par le
trésor public, il est extrêmement difficile de
faire passer un discours qui s’attèle à
un meilleur gouvernement de la chose publique, donc à la
réduction de la perfusion dont
bénéficie l’establishment.
Le changement et la réforme seraient-ils dès lors
impossibles ? Dans la situation actuelle, cela parait
vraisemblable mais cela n’empêche pas un groupe
comme le GERFA de répéter inlassablement les
remèdes qui lui paraissent efficaces.
II. Pour une organisation efficace des
services publics
A. Un statut légal pour les
fonctionnaires
1. Un statut et non des contrats
— Le statut établi par la loi ou le
règlement est général et
s’applique de manière identique à tous
les agents se trouvant dans la même situation.
— Tous les citoyens sont égaux devant
l’accès aux emplois publics : le recrutement
n’est tributaire que de la compétence et des
capacités, sanctionnées en principe par la
réussite d’un concours.
— Une fois sa nomination à titre
définitif acquise lorsqu’il a satisfait
à un stage dont la durée est limitée,
l’agent a droit à la stabilité de
l’emploi : il ne peut être mis fin à ses
fonctions que dans les cas prévus par le statut, soit pour
des raisons objectives (âge de la retraite,
démission offerte, survenance d’une
incompatibilité), soit par révocation
disciplinaire ou par licenciement pour raison médicale ou
d’inaptitude professionnelle, au terme de
procédures réglées et contradictoires
qui permettent à l’agent de faire valoir ses
droits. Il est à noter que même la suppression
d’un service public ou de ses missions en tout ou en partie
n’entraine pas la perte de la qualité de
fonctionnaire, mais sa « mise en
disponibilité par suppression
d’emploi » , en principe avec
maintien du traitement et droit à la
réaffectation dans un autre service public.
— L’agent a également un droit
à la carrière (promotion) selon des
critères objectifs (examen, ancienneté,
comparaison des titres et mérites...) et des
procédures réglées et contradictoires
en cas de désaccord.
Ces conditions ne sont pas des privilèges, mais des
garanties liées aux lois du service public, en particulier
la continuité, l’universalité et
l’accès égal au service, ce qui
nécessite la stabilité des fonctions ainsi que
l’indépendance et
l’impartialité de ceux qui les exercent.
2. Des principes généraux
établis sur une base constitutionnelle
Actuellement, le statut des agents est toujours
réglé par le pouvoir exécutif
(arrêtés). Il nous semble fondamental que le
statut des agents de la fonction publique — comme
dans la plupart des pays de l’Union européenne, en
Suisse ou aux États-Unis — fasse
l’objet d’un véritable débat
démocratique et soit donc fixé par la loi.
Beaucoup de Constitutions étrangères attribuent
non seulement au législateur cette compétence en
matière de fonction publique, mais édictent
souvent elles-mêmes des règles qui leur paraissent
fondamentales.
Devraient être soumis à
révision :
— l’article 107, alinéa 2
(« Le Roi nomme... aux emplois
d’administration
générale » ), afin
d’y préciser que les principes du statut des
fonctionnaires doivent être établis par la loi, le
décret ou l’ordonnance.
En effet, l’interprétation actuelle de
l’article 107, en faisant dériver de
manière illogique le pouvoir de règlementer du
pouvoir de nommer, livre le statut de la fonction publique à
la discrétion du gouvernement, ce qui crée un
climat d’insécurité juridique et
contribue indirectement au fléau de la
politisation ;
— l’article 10, dont
l’alinéa 2 énonce le principe de
l’égal accès des Belges aux emplois
publics ; ce grand principe peut facilement être
bafoué, si deux de ses conditions essentielles : le
recrutement par concours et le caractère statutaire des
emplois, ne sont pas réalisées. Nous souhaitons
donc qu’un alinéa 3 précise que les
emplois des administrations publiques sont pourvus par concours et
occupés par des personnes nommées à
titre définitif et soumises à un statut
légal, sauf exceptions établies par la loi.
3. Des statuts établis par la loi, le
décret ou l’ordonnance
À défaut d’une loi
(fédérale) applicable à tous les
services publics (pouvoirs locaux compris) qui permettrait de
dégager des principes et des droits communs, notamment
l’objectivité du recrutement et la
mobilité, (condition nécessaire d’une
véritable garantie de l’emploi), et
éviterait une inflation règlementaire totalement
stérile, le GERFA préconise au moins :
— une loi fédérale pour les principes
du statut de l’ensemble de la fonction publique
fédérale ;
— un statut commun aux agents des services et des personnes
publiques relevant de la compétence de la
Communauté française, de la Région
wallonne (y compris les pouvoirs locaux) et, sinon de la
Région bruxelloise, au moins de la Commission communautaire
française, qui garantirait la mobilité entre eux
(accord de coopération soumis à
l’assentiment des assemblées ou, plus
démocratiquement, délégation de la
compétence normative aux parlementaires de la
Communauté) ;
— une concertation, au sein de la Conférence
interministérielle de la Fonction publique, sur les
modalités techniques d’équivalence des
grades et des échelles barémiques entre
l’État fédéral et les
Communautés et Régions, si l’on veut
éviter un cloisonnement absolument étanche.
4. La priorité à l’emploi
statutaire
Il s’impose de prohiber les recrutements sous statut
précaire dans les services publics (contractuels et
contractuels subventionnés) et d’abroger les
dispositions légales et règlementaires qui les
permettent. Trop souvent en effet, pour de bonnes ou de mauvaises
raisons, les autorités administratives
privilégient le recrutement contractuel, ce qui ne manque
pas d’interférer dans le recrutement
définitif ultérieur si l’agent
contractuel est lauréat d’un examen.
Il faut donner la priorité aux lauréats des
concours organisés par l'agence de recrutement et de
sélection à créer (cf. infra) et qui attendent
dans les réserves
de recrutement.
Pour combler les besoins de personnel, il faut enfin organiser
efficacement le système de mobilité.
B. Le recrutement
1. L'exigence du concours
Le GERFA porte d’abord son attention sur la politique de
recrutement du personnel : à cet égard,
aucun progrès significatif n’a
été observé au cours de cette
dernière décennie et le personnel communal et
provincial partage avec l’enseignement le triste
privilège d’être le corps le plus
politisé du pays. Le personnel des administrations locales
est en effet toujours recruté par simple examen et non par
concours, ce qui signifie que le choix final est
réservé à
l’autorité politique, en
l’espèce le conseil communal ou le conseil
provincial, en fait les éléments influents du
collège des bourgmestre et échevins et de la
députation permanente. Ce choix est d’autant plus
large que les examens sont souvent faciles et
n’opèrent que peu de sélection, sans
compter qu’ils ne sont pas organisés et
surveillés par un organe indépendant de
l’autorité de recrutement. Enfin, la
publicité donnée aux épreuves est
faible et réduit d’autant le nombre de
candidatures de valeur. La politique de recrutement est donc le maillon
le plus faible de la gestion du personnel des collectivités
locales et en fait souvent de véritables officines de
placement pour candidats recommandés. A
côté de cela, les communes et les provinces,
à l’instar des autres services publics, recrutent
du personnel contractuel qui échappe aux garanties
déjà très faibles de
l’examen. Le bilan du recrutement est donc totalement
négatif et les communes comme les provinces
éludent jusqu’à présent
toute remise en cause sérieuse sur ce point du fait de la
dispersion, du peu de contestation du personnel souvent très
politisé et du manque de volonté des hommes
politiques de changer les règles, de peur de perdre leur
capacité d’influence... et donc des
électeurs captifs.
La politique de recrutement est la clé de voute de la
qualité du personnel, de sa compétence et de son
indépendance vis-à-vis des groupes de pression.
C’est la raison pour laquelle le GERFA réclame
avec insistance l’instauration du concours pour le personnel
statutaire, qui implique une priorité de recrutement en
fonction du classement et qui aura donc pour effet de rendre aux
épreuves leur caractère sélectif,
permettant de retenir les meilleurs et de priver les hommes politiques
du choix des agents. Le GERFA estime d’ailleurs
qu’il vaudrait mieux créer un organisme de
recrutement à l’échelle
régionale qui jouirait d’une
indépendance totale quant à son organisation
interne, au déroulement des épreuves et
à la constitution des jurys. De même, il serait
préférable que les concours de recrutement soient
organisés sur une base régionale et que les
lauréats puissent choisir leur affectation en fonction de
leur classement.
Cette réforme permettrait d’abord aux Francophones
de ce pays de se doter d’un début
d’appareil d’État et donc de renforcer
la solidarité entre les diverses entités
francophones en leur faisant partager un organisme commun et une
philosophie de recrutement commune. Par ailleurs, il s’agit
également de donner un signe, de sortir les Francophones de
la politisation ambiante et de faire le pari d’une
Communauté française abandonnant
définitivement ses habitudes de lotissement pour en venir
à un État moderne et véritablement
démocratique, facteur évident d’un
renouvellement de mentalité et moteur d’un
redéploiement social et économique.
De la qualité du recrutement dans les services publics
dépend en grande partie la qualité des services
qui sont rendus à l’usager.
Par ailleurs, le recrutement d’agents définitifs
engage le service public dans des termes longs (parfois quarante ans
pour un agent engagé à 25 ans) et pour des sommes
importantes (plus de deux millions d’euros pour un agent de
niveau A).
La procédure de recrutement doit donc permettre la
sélection des candidats les plus compétents et
les mieux adaptés à la fonction tout en
respectant le principe d’égalité, sous
peine de ne pouvoir disposer des ressources humaines indispensables
à un fonctionnement efficace.
2. Comment sélectionner les plus
compétents ?
Une fois acquis le principe de la sélection par concours, il
s’impose que ceux-ci sélectionnent les meilleurs
par des épreuves approfondies. En particulier, le GERFA
insiste sur le fait que les épreuves doivent avoir un
contenu précis permettant de détecter les
connaissances et le savoir-faire correspondant à la fonction
à pourvoir ; les épreuves ou tests
psychologiques ne peuvent jouer de rôle fondamental dans une
procédure de recrutement et peuvent tout au plus servir
d’indication générale.
3.
L’information sur le recrutement
Dès le début de la législature
précédente, le Gouvernement VERHOFSTADT a
supprimé l’
Agenda
du S.P.R. qui donnait mensuellement aux candidats
à un emploi dans la fonction publique une information claire
et précise moyennant le paiement d’une somme
modique. Cet agenda publiait également un certain nombre
d’avis de recrutement pour les communes.
Désormais, le candidat à un emploi public est
contraint de consulter le site confus
selor.be sur lequel
il ne trouve pas toujours les informations utiles. Cet agenda du S.P.R.
ne coutait pas très cher et représentait un
instrument d’information efficace et fiable. Le GERFA propose
donc de rétablir cet outil, en améliorant
toutefois les informations qui y sont contenues (notamment sur le
programme des examens) mais surtout en étendant son champ
d’information à tous les services publics.
Ainsi, à l’instar de ce qui se fait dans
d’autres pays, les citoyens candidats à un emploi
public disposeront directement de toutes les informations utiles sur
tous les recrutements envisagés dans le service public. Il
est bien évident que le rétablissement de
l’
Agenda
n’implique nullement la suppression du site du SELOR qui doit
au contraire être amélioré.
A défaut d’obtenir le rétablissement de
l’
Agenda
pour l’ensemble de la fonction publique, le GERFA
réclame l’édition d’un
instrument équivalent pour les entités
fédérées francophones, les communes et
les provinces et l’administration bruxelloise.
C. La formation
Le déficit de formation professionnelle des agents des
services publics est énorme. Malgré les moyens
importants qui y ont été consacrés, on
ne peut s’empêcher de constater qu’on
n’est jamais sorti d’un certain bricolage ambiant,
fortement teinté de tourisme, faute pour
l’autorité d’avoir
déterminé ses objectifs et un plan
d’action
Pourtant, la formation des agents doit être une
préoccupation stratégique pour tous ceux qui
gèrent des services publics.
Cette formation a pour but de donner aux agents les ressources
nécessaires pour assumer efficacement leurs
missions ; la formation doit également rappeler aux
agents les règles essentielles d’un
État de droit, qui implique notamment le respect constant
des principes de bonne administration et de bonne foi dans les
relations avec l’usager.
Le GERFA propose donc la création d’une
véritable École d’Administration qui
sera chargée
1 ° de la délivrance des brevets dans le cadre du
système du BARÈME-PLAN ;
2° de la formation des futurs administrateurs dans le cadre de
la CARRIÈRE PROGRAMMÉE ;
3° de la délivrance des brevets de directeur de la
formation (responsable de la formation dans un ministère ou
un organisme public, une ville, une province ou une association de
communes).
A côté de ces missions statutaires,
l’École d’Administration assume
également des missions de coordination ou
d’exécution
1° en matière de préparation aux examens
de carrière ;
2° en matière de formation professionnelle.
Le GERFA estime que la formation des fonctionnaires relève
de la compétence des Communautés : il
demande
dès lors la création de trois écoles
d’administration (francophone, germanophone et
néerlandophone) pour tous les fonctionnaires
fédéraux, régionaux, communautaires,
ainsi que pour ceux des services publics locaux (communes, provinces,
etc.). Par leur capacité de sélection objective
des futurs fonctionnaires généraux ainsi que par
leur capacité à insuffler une
véritable culture de service public, ces écoles
doivent devenir la clé de voute de la réforme.
Il convient de rappeler que
l’« école
d’administration » créée
par la Communauté française ne répond
pas aux exigences émises par le GERFA
(établissement indépendant, ouvert à
tous les fonctionnaires francophones, assumant une politique globale de
formation qui implique des programmes spécifiques
adaptés aux besoins de l’administration), tant sur
le plan de son organisation et de son indépendance que sur
le plan de ses compétences. Il s’agit en effet
d’une école d’administration-croupion,
limitée à la seule Communauté
française, déjà dirigée par
un agent politisé, qui se borne a délivrer les
brevets de direction mal construits et peu utiles puisque la plupart
des fonctions de management — pour lesquelles le
brevet est requis — ont déjà
été attribuées.
Si cette école peut servir de publicité au
Gouvernement de la Communauté française, elle
n’est guère de nature à contribuer
à la promotion d’une nouvelle fonction publique
efficace.
Quant à la Région wallonne, si le nouveau code
prévoit l’exigence du brevet pour les fonctions
décernées par mandat, il est par contre muet sur
ses modes d’attribution, ce qui en dit long sur la
volonté de la Région wallonne d’en
faire un système réel de sélection.
D. La carrière
1. Au niveau A (niveau 1)
Le GERFA réclame résolument un autre type de
carrière pour les agents publics. En effet, les techniques
anciennes de promotion ne permettaient pas de sélectionner
des hauts fonctionnaires toujours compétents et imposaient
à tous les degrés de la hiérarchie une
politisation intense. Quant au système de mandat dans sa
première phase, il n’a fait que renforcer encore
la politisation des hauts fonctionnaires, tout en augmentant
substantiellement leurs revenus !
Le système de mandat dans une deuxième phase ne
pourra fonctionner correctement s’il n’est pas
lié à l’obtention d’un
véritable brevet décerné par une
véritable école d’administration (voir
C.).
Le GERFA propose un nouveau système qui a pour objectif,
d’une part, de dépolitiser les grades moyens
(rangs 10 et 13), et, d’autre part, d’imposer aux
futurs fonctionnaires généraux des conditions de
compétence minimales.
Pour les grades moyens, le GERFA préconise
l’adoption d’une nouvelle technique : le
barème-plan.
Le fonctionnaire ne changerait plus de grade, mais après des
laps de temps déterminés, il changerait
d’échelle barémique.
Ainsi, si l’on se réfère aux
dénominations des grades en usage dans
l’administration fédérale, le
fonctionnaire commencerait sa carrière au barème
10A, après 4 ans, il passerait au barème 10B,
après 6 nouvelles années, il passerait au
barème 10C, après 6 nouvelles années
au barème 13A et après 6 dernières
années au rang 13B, tout en restant à son grade
d’origine (par exemple : attaché).
Il faut noter que cette réforme n’entrainera pas
de frais supplémentaires, puisqu’il suffit de
projeter les proportions actuelles des échelles sur les
longueurs des paramètres de changement
d’échelles barémiques.
Il est évident cependant que cette carrière ne
devrait pas être totalement automatique. Pour pouvoir
bénéficier des différents
barèmes, l’agent devrait réunir une
série de conditions objectives telles que
présentation et défense d’un
mémoire, obtention de différents brevets, etc.
Cette réforme a pour conséquences principales de
« départisaner » les
fonctionnaires moyens, de supprimer les systèmes de quotas
par parti et de retourner à des règles simples et
automatiques.
Pour les chefs d’administration dans les grandes villes et
les provinces, le projet du GERFA a pour but essentiel de concilier
compétence et choix politique. Il est le fait d’un
double constat, d’une part que
l’autorité politique veut choisir ses
fonctionnaires généraux, d’autre part
qu’il faut limiter ce choix à des agents
compétents.
Il s’impose de créer une réelle
carrière pour les fonctionnaires
généraux basée sur trois
axes :
1° un concours ;
2° une période de formation ;
3° des mandats de direction.
Tout agent de niveau A comptant 6 années
d’ancienneté pourrait présenter un
concours de capacité d’un haut niveau
d’exigence.
Après ce concours, le lauréat doit suivre une
année de formation organisée en Belgique par
l’École d’Administration. Au terme de
cette année et après réussite
d’un examen, le candidat est revêtu du grade
d’administrateur (barème 13B). C’est
uniquement parmi les administrateurs que
l’autorité politique peut choisir ses
fonctionnaires généraux pour des mandats
limités et renouvelables, à l’issue
desquels ils retrouvent leur grade d’origine.
Avantages du système :
1° le choix est limité à des agents qui
ont acquis un minimum de compétence ;
2° par le mécanisme des mandats, les fonctions ne
sont pas monopolisées pour des termes de 20 ans et
plus ;
3° une collaboration plus étroite entre les
fonctionnaires dirigeants et l’autorité politique
permet une réduction drastique des effectifs des cabinets
ministériels.
2. Aux niveaux B et C (niveaux 2+ et 2)
Trois principes doivent être respectés dans la
réforme de la carrière à ces niveaux.
D’abord, il y a lieu de garantir le passage au niveau
supérieur par un concours d’accession
organisé par le Secrétariat permanent de
Recrutement et basé sur des matières utiles
à la fonction.
Ensuite, un système de barème-plan doit
être instauré, du barème de base aux
barèmes intermédiaires.
Enfin, un examen « haut de
gamme » permettant
l’accès au dernier grade du niveau (grade de
commandement ou de spécialisation) doit être
organisé ; cet examen permettrait de
sélectionner les véritables chefs de bureau dont
le service public a besoin.
3. Aux niveaux D et E (niveaux 3 et 4)
Deux principes doivent être prévus dans la
réforme de la carrière à ce niveau.
D’une part, il y a lieu de garantir le passage au niveau
supérieur par un concours d’accession
organisé par le Secrétariat permanent de
Recrutement et basé sur des matières utiles
à la fonction.
D’autre part, un système de barème-plan
doit être instauré pour l’ensemble du
niveau.
E. Le secrétaire communal, le
secrétaire du C.P.A.S., les receveurs et le greffier
provincial
Pour les fonctions de secrétaire communal, de
secrétaire du C.P.A.S. et de greffier provincial,
à l’instar des autres fonctions administratives
dirigeantes, le GERFA préconise égaiement le
recours au mandat. Cela signifie que toutes ces fonctions sont ouvertes
aux agents des services publics détenteurs du brevet
d’administrateur.
Par contre, les receveurs doivent être nommés
à titre définitif pour garantir leur
indépendance ; ils seront placés sous le
contrôle de la chambre régionale des comptes (cf.
III, C, 5).
F. Personnel de l’enseignement
Le recrutement des enseignants des écoles communales et
provinciales devrait être organisé
également par voie de concours et selon les mêmes
principes que ceux que nous proposons pour le recrutement des agents
des administrations locales et régionales.
G. Un statut syndical démocratique
Le statut syndical de 1974 a entériné la
suppression des élections sociales dans la fonction
publique, prévues par le statut syndical de 1955, mais non
organisées depuis 1959. Aux dires d’un parti
politique, il y a d’autres critères de
représentativité que les
élections ! Cette position est
indéfendable : pour nous, le seul
critère de représentativité reste les
élections libres.
Le Gouvernement VERHOFSTADT I a encore renforcé ce
qu’il faut bien appeler le syndicalisme
d’État, en accordant au syndicat
libéral la représentativité
automatique dans les comités de secteur
(ministères et parastataux, Régions et
Communautés), et les comités particuliers
(provinces et communes) par le fait même qu’il
était représentatif dans les comités
supérieurs A, B et C (A : ensemble de la fonction
publique, sauf police, armée et entreprises publiques
autonomes ; B : fonction publique de
l’État fédéral et des
Communautés et Régions ; C :
fonction publique locale).
Or, pour être représentatif dans les
comités A, B et C, il faut nécessairement
être désigné au Conseil national du
Travail, prérogative qui dépend du seul
Gouvernement... et des partis au pouvoir.
En procédant de la sorte, le Gouvernement VERHOFSTADT a fait
sauter le dernier critère
« objectif » de
représentativité
— à savoir dépasser le seuil
des 10% d’affiliés dans un secteur
déterminé — et a
accordé ainsi un monopole de droit aux trois syndicats
liés aux trois formations politiques traditionnelles. La
« pilarisation » de la vie
syndicale est donc complète.
Le GERFA réclame donc l’introduction
d’élections libres pour la désignation
des représentants du personnel aussi bien dans les services
soumis au statut général que dans la police
intégrée (fédérale et
locale). Tout autre système a pour effet de mettre en
échec la démocratie.
Le GERFA estime en outre que le syndicalisme, pour être
vraiment crédible, doit préserver son
indépendance vis-à-vis de
l’autorité : il est donc
opposé à toute forme de subsidiation, ainsi
qu’à la retenue à la source des
cotisations syndicales (S.N.C.B., par exemple) et à
l’octroi d’une « prime
syndicale » qui contreviennent à la
liberté d’association, tant dans son principe (la
liberté d’association implique aussi le droit de
ne pas s’associer) que dans son application (ces avantages
sont réservés à certains syndicats).
Toute distinction entre organisations syndicales fondée sur
d’autres critères que les élections, en
particulier sur la représentation au Conseil national du
Travail, est en effet discriminatoire.
Le GERFA s’élève en particulier contre
la dispense, accordée aux seules organisations dites
représentatives, du remboursement du traitement des
délégués permanents à
l’autorité.
Il réclame le droit pour toutes les organisations syndicales
agréées, d’envoyer des observateurs aux
concours et examens, ainsi que le droit d’assurer la
défense en justice, en particulier au Conseil
d’État, de leurs affiliés (comme les
syndicats de salariés devant les tribunaux du travail).
H. Région bruxelloise :
l’emploi des langues
1. Dans les 19 communes
Contrairement à l’administration
fédérale et à
l’administration de la Région bruxelloise qui sont
soumis au principe du bilinguisme des services et de
l’unilinguisme des agents, les communes de la
Région bruxelloise sont soumis au bilinguisme
généralisé. Cela signifie que tous les
agents — francophones comme
néerlandophones — doivent faire preuve de
la connaissance de l’autre langue ; en outre les
emplois à partir du rang de directeur sont
répartis paritairement, et 25% des autres emplois sont
réservés à des agents de langue
néerlandaise. Pour les agents statutaires, la connaissance
de l’autre langue est une condition de nomination.
Cette exigence est tout à fait inutile et
disproportionnée dans une Région où
90% des habitants utilisent la langue française ;
par ailleurs, elle empêche de nombreux Francophones
d’accéder effectivement aux emplois de
l’administration communale, sans compter que la
règle de la parité aux emplois de direction
avantage les agents néerlandophones moins nombreux dans les
cadres subalternes. De plus, ce bilinguisme
généralisé fait peser sur les communes
des charges excessives et réduit
l’efficacité des services par la bureaucratie
inutile qu’il impose.
Il y a donc lieu, à l’instar de
l’État fédéral et de
l’administration bruxelloise, d’exiger
l’application de la règle du bilinguisme des
services et de l’unilinguisme des agents.
Cela implique qu’il y a lieu de répartir les
emplois en fonction du volume des affaires respectivement
traitées en français et en
néerlandais. On devrait dans le plupart des communes arriver
à une répartition 80 F -
20 N ; l’exigence de la connaissance de
l’autre langue comme condition de nomination serait
évidemment supprimée.
En ce qui concerne les emplois de direction, la règle de la
parité devrait être également
supprimée et remplacée par la règle du
volume des affaires.
2. Dans les communes
périphériques
Les limites de la Région bruxelloise ont
été fixées arbitrairement en 1962,
sans consultation des populations, ce qui entraine à terme
l’abandon des 120.000 Francophones de la
périphérie et prive Bruxelles
d’importantes recettes fiscales.
L’insistance mise par le Gouvernement flamand sur le dogme de
l’homogénéité linguistique,
de même que la revendication de scission de
l’arrondissement électoral et judiciaire de
Bruxelles-Hal-Vilvorde, dont le véritable enjeu est la
transformation de simples limites administratives en
frontières d’État, contraignent
à poser le problème en termes de territoire.
L’alternative est simple :
— ou le rattachement à la
région bilingue de Bruxelles des communes et quartiers dont
les habitants se prononcent majoritairement dans ce sens, ce qui ne
peut qu’améliorer la position de la
minorité flamande à Bruxelles ;
— ou le grignotage lent et progressif des
droits linguistiques et culturels jusqu’à
l’extinction totale, et la paralysie par la tutelle flamande
de l’autorité communale
démocratiquement élue, et ceci dans tous les
domaines, même non communautaires (urbanisme, logement,
travaux subsidiés), et au détriment de toute la
population locale, qu’elle soit d’expression
française ou néerlandaise.
Le GERFA souhaite donc qu’au moins les six communes
à facilités soient réunies
à la région bruxelloise et que les
règles qu’il préconise en
matière d’emploi des langues dans les
administrations communales bruxelloises y soient
intégralement appliquées.
III.
Pour un service au public
A. Une administration accessible au public
L’accessibilité du service public doit
s’entendre dans un sens large. L’accueil
téléphonique ou dans les locaux du service
concerné est primordial, mais n’en demeure pas
moins une condition minimale de l’accessibilité si
on la considère du point de vue de
l’« égalité
d’accès » .
L’accessibilité commence bien avant le contact
direct entre un usager et un service public quelconque et doit donc
s’entendre comme la possibilité pour
l’usager d’être le mieux servi quels que
soient ses horaires de travail, son mode de déplacement ou
sa mobilité.
Dans cet esprit, il convient d’encourager le recours aux
méthodes modernes de transmission des documents sans
déplacement de l’usager et une simplification
radicale des formalités, en parlant du principe que les
administrations doivent, lorsqu’il leur appartient de les
établir, échanger directement entre elles les
documents requis pour la constitution des dossiers au lieu
d’astreindre les usagers à de multiples
démarches.
A cet égard, on ne peut dire que les progrès
aient été significatifs. C’est pourquoi
le GERFA préconise le guichet unique qui permet au citoyen
d’adresser sa demande à sa commune, qui se charge
alors de demander avec célérité les
actes ou les renseignements aux autres autorités. Il est
inadmissible qu’une personne domiciliée
à Namur doive encore se rendre dans sa commune
d’origine pour obtenir un extrait d’acte de
naissance, d’autant que la commune a accès aux
informations du registre national, comme il est inadmissible que la
délivrance de certains documents imposent deux ou trois
passages ou encore qu’un simple certificat impose de faire la
file à deux ou trois guichets différents de la
même commune.
Il y a lieu également de s’interroger sur la
perception de petits droits divers pour la délivrance de
certaines pièces : ces taxes coutent souvent plus
cher qu’elles ne rapportent et ralentissent inutilement
l’exécution des formalités
administratives ; enfin, leur montant arbitraire est souvent
dénoncé puisqu’il varie en fonction des
communes sans justification précise, mais essentiellement
pour des raisons historiques ou budgétaires. Enfin, il est
indispensable que chaque commune dispose de son site web ; ce
site doit être convivial et donner aux usagers le maximum
d’informations sur le fonctionnement des services, les
procédures à suivre, etc. Dans la mesure du
possible, un échange interactif avec les services de la
commune doit être ouvert et les formulaires de demande
doivent être téléchargeables (primes,
subsides, etc.).
1. L’accueil courtois et efficace, un principe de
base
Qu’il se rende sur place ou cherche à obtenir un
renseignement par téléphone, l’usager
des services publics est en droit de recevoir un accueil correct et
aimable et d’être orienté efficacement
vers le service ad hoc, le cas échéant.
Cela suppose pour les agents concernés,
préposés à l’accueil et aux
renseignements, une formation appropriée à
l’accueil téléphonique, à la
communication et/ou à la gestion des plaintes mais aussi une
bonne information sur les missions des différents
départements, les déménagements de
ceux-ci, et ce afin d’éviter que
l’interlocuteur ou le visiteur ne se retrouve,
après un « jeu de
piste » fastidieux, à la case
départ...
2. L’adaptation des heures d’ouverture
Pour répondre aux besoins de la population, les services
devraient être accessibles en dehors des heures habituelles
de travail. Il serait opportun, là où cela ne se
fait pas encore, de prévoir une permanence pendant les
heures de table, de midi à deux heures, ainsi que des
« nocturnes » certains
jours, jusqu’à 19 heures par exemple, ainsi
qu’une ouverture le samedi matin.
De telles mesures, pour être efficaces, ne doivent toutefois
pas être appliquées de manière
automatique et uniforme, et devraient être
précédées d’une consultation
des usagers.
3. L’accessibilité des lieux : pour une
égalité d’accès
L’administration doit tenir compte de tous les publics
auxquels elle s’adresse. Ainsi, les citoyens ou les usagers
doivent pouvoir s’y rendre facilement via les transports en
commun. De la même façon, les lieux devraient
être rendus accessibles aux personnes à
mobilité réduite.
De même, les parcages des services publics doivent
être accessibles aux citoyens qui se rendent dans une
administration, moyennant évidemment demande
préalable.
4. Le
rétablissement des antennes administratives
Après la fusion des communes, de nombreuses maisons
communales ont été fermées. Cela a
pour conséquence principale que les usagers sont parfois
éloignés d’une dizaine de
kilomètres des centres administratifs. Dans la mesure du
possible, il y a lieu de rétablir des antennes
administratives dans les anciennes maisons communales. A
l’heure de l’informatique et des
réseaux, cela ne doit pas constituer de
difficultés insurmontables. Par ailleurs, ces antennes
administratives doivent être en mesure de rendre tous les
services rendus par les communes en ce qui concerne la
délivrance des actes, extraits, etc.
A cet égard, relevons que pour l’octroi des cartes
d’identités électroniques qui
concernent tous les citoyens, les communes sont souvent
sous-équipées. Ainsi, à Bruxelles,
seule l’administration centrale est capable de lire les
cartes électroniques, l’antenne de Laeken
n’est pas dotée de moyens
adéquats !
B. Une administration respectueuse des
droits des citoyens, tant usagers qu’agents
Afin de restaurer la confiance entre l’autorité et
le citoyen, il s’impose de renforcer plusieurs normes.
1. Des actes administratifs motivés
Certes, la loi du 29 juillet 1991 impose que les actes soient
motivés en fait et en droit. Cette exigence
légale doit cependant être mieux suivie dans son
esprit. En particulier, les motivations automatiques ou non
adéquates doivent être prohibées, de
telle façon que le citoyen destinataire de l’acte
connaisse directement ses motifs réels.
2. Le respect de la publicité
Si l’article 32 de la Constitution a établi le
principe de la publicité des actes administratifs, il en a
malheureusement délégué
l’exécution à
l’État fédéral et aux
entités fédérées. Le
citoyen se trouve donc confronté à une
difficulté majeure : quelle est la loi, le décret
ou l’ordonnance qui est applicable à sa demande de
publicité ? Il ne faut pas que la
publicité, qui constitue une avancée pour les
droits des citoyens, se mue en piège juridique et
qu’il faille consulter des juristes pour connaitre le droit
applicable et la procédure à suivre pour
l’obtention d’un acte administratif.
Il s’impose donc, qu’à
l’instar de la motivation, un régime unique de
publicité soit établi qui concerne
l’ensemble des actes administratifs des autorités
administratives et qu’une seule commission (mais deux
sections linguistiques) d’accès aux documents
administratifs soit compétente en cas de litige.
Enfin, cette commission doit disposer d’un pouvoir de
décision (et non d’un simple pouvoir
d’avis) et pouvoir ordonner à
l’autorité administrative la communication des
pièces demandées.
Notons à cet égard qu’il y a lieu de
donner les moyens suffisants à cette commission pour
qu’elle puisse rendre ses avis (ses décisions)
à bref délai, sous peine de rendre sa saisine
inutile.
Le principe de publicité, pour ne pas être une
obligation purement formelle, a pour corolaires :
— l’accessibilité
réelle à l’information sans
formalités ni cout dissuasifs ;
— la lisibilité des
documents ;
— l’information claire et
complète des usagers sur leurs droits et les voies de
recours et de réclamation qui leur sont ouvertes.
3. Publication
Actuellement, c’est toujours l’affichage qui
constitue la procédure principale de publicité
des textes règlementaires adoptés par les
communes, tandis que les textes provinciaux sont repris dans le
Mémorial administratif.
Cette publicité n’est plus guère utile
et efficace. Peu de citoyens se rendent en effet à
l’administration communale pour y lire, placardés
sur la façade, les textes règlementaires
d’autant que cette lecture n’est guère
confortable et que les textes demandent une attention soutenue. Il est
donc clair que la publicité doit être revue et
améliorée.
Le bulletin communal, quand il existe, ne doit pas servir uniquement
à faire la propagande — souvent de
mauvais gout — des autorités
communales ; il doit au contraire assumer un rôle de
publicité en publiant et en expliquant les principaux
règlements communaux ; par ailleurs, il doit
également rendre compte de manière objective des
délibérations du conseil communal. Dans un stade
ultérieur, l’obligation de publication des textes
règlementaires dans les bulletins communaux devra
être inscrite dans la loi communale.
C. Les autres réformes
nécessaires
1. Les juridictions administratives
La prise de conscience par le citoyen de ses droits a
entrainé une augmentation du volume du contentieux
administratif qui se trouve dès lors confronté
à un double défi :
— absorber et régler une masse de litiges
toujours plus importante ;
— rendre la justice dans un délai
raisonnable.
Par ailleurs, le citoyen qui veut contester un règlement ou
un acte communal ou provincial ou une décision individuelle
doit s’adresser au Conseil d’État
à Bruxelles. Cette procédure est lourde, lente et
couteuse.
Pour résoudre ce problème, le GERFA propose la
création
d’un système cohérent de juridictions
administratives.
Afin de réduire l’encombrement du Conseil
d’État, il propose de limiter sa
compétence de juridiction aux actes
règlementaires émanant des autorités
administratives fédérales, communautaires et
régionales et aux recours en cassation dirigés
contre les décisions des juridictions administratives du 1er
degré.
Par ailleurs, il propose la création de juridictions
administratives du 1er degré (une par province)
compétentes en matière de recours contre les
actes individuels et contre les actes règlementaires des
autorités locales, à l’exception des
litiges relatifs aux communes à statut spécial,
qui doivent relever de chambres bilingues du Conseil
d’État.
Cette réforme devrait avoir des effets importants sur la
gestion du contentieux, et permettrait de rapprocher le citoyen de son
juge et surtout de mieux faire valoir ses droits. Elle rendrait
superflue la tutelle, qui serait remplacée par le
contrôle juridictionnel exercé par les tribunaux
administratifs (comme en France ou en Suisse).
La création des tribunaux administratifs ne doit pas
être le prétexte pour procéder
à de nouvelles nominations politiques.
Là aussi, un travail doit être fait pour
dépolitiser les nominations au Conseil
d’État et la piste suivie par le pouvoir
judiciaire mérite surement d’être
analysée. Certains rétorqueront que la
politisation des magistrats n’a pas d’influence sur
leur façon de juger. Si, pour la plupart, ce principe est
vrai, d’autres jugent parfois politiquement, surtout quand
l’intérêt de leurs protecteurs est en
jeu ou quand le requérant déplait.
2. La suppression des
cabinets scabinaux
Depuis plusieurs législatures, le nombre et le volume des
cabinets des échevins des grandes villes ne cessent
d’augmenter. Le GERFA considère que ces structures
parasitaires doivent être démantelées,
d’autant qu’elles renforcent encore le
clientélisme direct en accordant des avantages indus
à des agents communaux soit directement sous forme de primes
ou d’autres avantages, soit indirectement sous forme de
promotions diverses. De plus, ces cabinets renforcent encore le
clientélisme en accréditant
l’idée que le passage par le cabinet de
l’échevin est nécessaire pour obtenir
tel ou tel service. Enfin, n’oublions pas de signaler, et
cela est fondamental, que ces cabinets n’ont aucune base
légale ou règlementaire et que le
détachement d’agents communaux dans ces structures
devrait être interdit.
3. La suppression des
voitures de fonction
Dans de nombreux dossiers qui ont agité
l’actualité récente, on a vu que les
autorités (communes, intercommunales) abusaient des voitures
de fonction.
Dans la plupart des cas, ces voitures ne constituent en fait
qu’un avantage indu octroyé aux clients par le
maitre des lieux, ce qui a pour effet de renforcer encore le
clientélisme et l’arbitraire ambiant, au
détriment des finances locales. Le GERFA
considère que, sauf exception dument justifiée
par des raisons de service, le recours à des
véhicules de fonction doit être proscrit et le
recours à des véhicules de service doit
être la règle.
Dans le même ordre d’idées, les
échevins ne doivent pas disposer de voitures de fonction
avec chauffeur, à l’instar de ce qui se fait
notamment à Bruxelles à grande échelle.
4. Mettre fin au
système du « bourgmestre
empêché »
... qui permet à un ministre en fonction de continuer
à diriger de fait sa commune.
5. La création
d’une chambre des comptes régionale
Cette institution remplirait au niveau régional le
rôle de la Cour des comptes, en vue d’un
contrôle systématique des finances des provinces,
des communes, des intercommunales et des A.S.B.L.
subventionnées et devrait bénéficier
des mêmes garanties d’indépendance et de
compétence que celle-ci.
Si l’objectif poursuivi par les décideurs
politiques est bien d’apporter des changements
conséquents au fonctionnement du système dans sa
logique actuelle, il est difficile d’imaginer que
l’on puisse y parvenir en faisant
l’économie d’une refonte de la fonction
administrative en vue de la dépolitisation de ses rouages.
La réforme préconisée par le GERFA est
donc un élément capital, sinon le
véritable levier du changement.
La politisation des administrations est
dénonçable non seulement parce qu’elle
est contraire au principe d’égalité,
mais aussi parce qu’elle est à l’origine
de perturbations qui ont pour effet pervers de desservir
plutôt que de servir les citoyens dans leurs rapports avec la
fonction publique.
Qu’il soit envisagé en sa qualité
d’usager des services publics, d’employé
de la fonction publique, ou encore de contribuable, aucun citoyen ne
profite sur tous les plans du système parallèle
en vigueur. Tout interlocuteur des acteurs publics ne peut en effet
retirer qu’un bénéfice illusoire et
limité de rapports privilégiés
qu’il entretiendrait avec eux comme
« client ».
Les interactions entre les deux pôles que sont la fonction
publique et le monde politique peuvent prendre de multiples formes.
Dans un tel système, la « gestion des
ressources humaines » est la plupart du
temps basée sur des considérations
liées au pouvoir et non nécessairement
liées aux compétences des individus ou
à leur mérite. Aucun poste
stratégique, par exemple, ne se voit confié
à un agent qui en aurait les compétences sans en
avoir en même temps le « droit
politique » . Les motivations qui
président à l’engagement, la promotion
ou tout autre aspect de la gestion du personnel conduisent
dès lors à des organigrammes
dénués de sens et de pragmatisme. Les avatars de
la dernière réforme sont à cet
égard révélateurs.
Cette incohérence interne trouve son pendant à
l’échelle du vaste organigramme de la fonction
publique, dans le manque de coordination entre institutions,
parastataux, ministères, et autres instances publiques.
Nombre de regroupements ou éclatements de services,
départements ou ministères ont bien souvent pour
toile de fond des conflits d’intérêts ou
de compétences imperceptibles pour le profane. Il arrive par
exemple que des dispositifs entiers soient mis en place dans le seul
but d’en contrecarrer d’autres qui ont bien
sûr les mêmes missions.
Ce ne sont pas les seuls exemples de gaspillage de ressources. En
effet, dans la mesure où la logique partisane domine un
système qui par ailleurs est soumis à des
obligations et au respect de procédures, elle oblige les
agents de la fonction publique, qu’elle soumet à
sa volonté, à consacrer une part parfois
considérable des ressources dont ils disposent à
la couverture de leurs agissements.
La temporalité propre à chacun des deux
pôles susmentionnés constitue un autre
élément de déstabilisation des
administrations. D’une part, la gestion du temps au sein des
administrations, rythmée par les urgences politiques
clientélistes ou autres, peut empêcher
à certains moments toute planification même
à moyen terme. D’autre part, la période
préparatoire aux élections, qui dure en
vérité au moins un an, correspond à un
« gel » de certaines
administrations qui sont le point de chute des cabinets
ministériels, les places bloquées ne faisant pas
l’objet de remplacements comme il se devrait.
Ainsi, certaines administrations hautement stratégiques sont
véritablement en état de siège. Elles
sont le lieu de combats décidés,
délibérés, marchandés,
ailleurs, sous le nom propre de négociations, par les
stratèges que sont les membres des cabinets
ministériels. Elles apparaissent alors comme
« décentrées » ,
car dépossédées des moyens et du
pouvoir qui leur permettraient de remplir leurs missions initiales,
elles tournent sur elles-mêmes sans plus beaucoup de contacts
avec la réalité qui les entoure.
Il est paradoxal que l’organisation des administrations soit
basée, et leurs priorités établies, en
fonction d’impératifs qui sont la plupart du temps
étrangers à la volonté de service au
public et de satisfaction du citoyen. Cette intrusion du politique dans
la vie administrative se fait souvent au nom du principe qui veut que
la fin justifie les moyens. Mais de quelle
« fin » s’agit-il,
quand on sait que les
« moyens » représentent
un tel cout pour la communauté en termes de manque
à gagner au niveau du service à la population
mais aussi de gaspillage des ressources provenant du
contribuable ?
Que l’action de l’administration publique soit
étroitement soumise au contrôle du pouvoir
politique est normal dans un État démocratique,
où le pouvoir est en principe exercé par les
représentants élus du peuple et non par des
technocrates. L’administration doit appliquer avec
loyauté et dans le respect des lois les décisions
prises par les exécutifs, dont elle constitue en quelque
sorte le « bras
armé » .
Toutefois, ce contrôle démocratique ne peut
s’exercer efficacement s’il y a confusion entre les
pouvoirs. Or, telle est bien la situation actuelle. En
plaçant leurs affidés à tous les
niveaux des services publics, les partis politiques ont fait de la
fonction administrative leur chasse gardée. Ils ont ainsi
contribué à mettre en place un système
où la ligne de démarcation entre le politique et
l’administratif est devenue de moins en moins visible, se
qui, paradoxalement, rend en fait illusoire le contrôle du
second par le premier. Le fonctionnaire dit
« politisé » ,
devrait plutôt être qualifié de
« politicien
fonctionnarisé » qui,
à titre bien sûr officieux, occupe au nom de sa
formation politique un emploi public, souvent à titre
définitif.
Outre son déficit démocratique, la confusion
entre les sphères politique et administrative a un autre
effet pervers : elle compromet gravement le rôle de conseil
et d’assistance que l’administration doit jouer
auprès du pouvoir politique dans la réalisation
de ses objectifs. Cette mission d’expertise devient en effet
problématique à partir du moment où
les chefs d’administration agissent eux-mêmes en
« politiques » plutôt
qu’en techniciens.
Le citoyen-électeur-contribuable est dès lors
confronté à un système
politico-administratif sur lequel il n’a plus
guère de prise et que les Gouvernements régionaux
et communautaire ont considérablement renforcé en
désignant à la tête des administrations
régionales et communautaire des mandataires
hyperpolitisés et en recrutant des milliers de contractuels.
Les réformes proposées par le GERFA ne visent
donc pas uniquement à améliorer le fonctionnement
de l’administration au sens strict.
Leur enjeu est beaucoup plus fondamental : l’exercice de la
démocratie elle-même.